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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat CAPRON

5 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 15 mars 2010, T1003725

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...SCP Capron, SCP Boulloche...N° 3725 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres c/ Sté Otis, Sté Schoeller Atelier et autres LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la caisse d'assurance vieillesse des officiers...

France | 15/03/2010

France | France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, T0703651

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Capron...Conflit sur renvoi du tribunal administratif de NiceSociété Lixxbail c/Etat M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. Jacques DuplatCommissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 26 avril 2007, par laquelle le vice-président, juge des référés, du tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la société Lixxbail, présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code...

France | 17/12/2007

France | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03121

17-03-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Foussard, Me Capron, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mai 1998, l'expédition de l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 7 mai 1998 par lequel la Cour saisie d'une demande de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE et de SCETAUTOROUTE tendant à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Dôle du 10 mars 1992 par lequel le tribunal a condamné solidairement ces sociétés à verser à M. X... une indemnité pour pertes culturales dues à l'occupation...

France | 05/07/1999

France | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03156

17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Foussard, Me Capron, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DU CALVADOS contre M. Philippe X... et autres devant la Cour d'appel de Caen et tendant de la part de ceux-ci à obtenir du juge judiciaire du référé, sur le fondement de la voie de fait, l'interdiction de l'exécution d'office, à eux notifiée le 28 mai 1998 par le...

France | 05/07/1999

France | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 99-03121

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Occupation temporaire d'un terrain privé intervenue en application de... ...Avocats : MM. Foussard, Capron....Vu l'expédition de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 7 mai 1998 par lequel la Cour saisie d'une demande de la Société des autoroutes Paris Rhin-Rhône et de Scetauroute tendant à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Dôle du 10 mars 1992 par lequel le tribunal a condamné solidairement ces sociétés à verser à M. X... une indemnité pour pertes culturales dues à l'occupation temporaire de son terrain a renvoyé au Tribunal par...

France | 05/07/1999
 
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