La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat CAPRON

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Tardiveté de la demande - Observations préalables des parties... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR JULLIEN D'UN JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI DOIVENT TRANCHER LE LITIGE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AURAIENT PU RELEVER D'OFFICE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC MELANGE DE FAIT, SANS AVOIR INVITE AU...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Maintien dans les lieux - Congé déclaré valable sur le fondement de l'article 10 -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN Z..., ARMAND B..., DAME GEORGETTE Y..., FRANCOIS X... ET ERNEST A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 19 OCTOBRE 1978 D'AVOIR DECLARE VALABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUE LEUR AVAIT DELIVRE LA COMMUNE DE CREYSSE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR QUE LA COMMUNE AVAIT FONDE LE CONGE PUIS LA...

REFERES - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité non. * REFERES -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 20 AVRIL 1978, LES EPOUX Y... ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT REALISE PAR ACTE NOTARIE PAR LEQUEL ILS AVAIENT DONNE LEUR FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... ; QUE CES DERNIERS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR EXCEPTION SOUTENANT QUE LE LITIGE RELEVAIT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Matériau - Défaut intrinsèque indépendant de l'utilisation. * APPEL EN GARANTIE -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 15 JUIN 1966, LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE A CONFIE AUX FRERES MONTICOT ET A GIRET LES ENTREPRENEURS, LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE AGRICOLE, ET QUE LE DEVIS DESCRIPTIF COMPORTAIT UN REVETEMENT EXTERIEUR FORME D'UN PRODUIT FOURNI PAR LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON ; QUE...

1 SOCIETES - Société civile - Appel public à l'épargne - Conditions. C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne pour des infractions... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 22 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur responsable des infractions constatées à l'article 1er de la loi susvisée ; aux motifs que, s'il soutient n'avoir pas exercé en fait les fonctions de président-directeur...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre collective - Droit moral des auteurs - Limitation - Fondement - Harmonisation de l'ensemble de... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LA PREMIERE BRANCHE ET LE QUATRIEME GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE CONTRIBUTION A UNE OEUVRE COLLECTIVE DEMEURE INVESTI DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR AU RESPECT DE SON OEUVRE; QUE, SI CE DROIT, EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, SE TROUVE LIMITE PAR LA NATURE COLLECTIVE DE L'OEUVRE, QUI SUPPOSE LA FUSION DE LA CONTRIBUTION DE L'AUTEUR DANS UN...

1 CASSATION - Qualité - Parties au procès - Urbanisme - Préfet non. * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire de M. le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles, les mémoires communs à X... et Y... en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi du préfet : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale que seules les personnes qui sont parties au procès peuvent être admises à exercer un recours en cassation ; Qu'en...

1 RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Mentions obligatoires - Nom du juge non. * RECOUVREMENT DE... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX EPOUX Y... D'AVOIR ETE VISEE POUR EXECUTION SANS CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE A L'IDENTITE TANT DU MAGISTRAT QUI L'A RENDUE QUE DU GREFFIER; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DOIT MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT QUI L'A RENDUE, NI...

ANIMAUX - Acte de cruauté - Mise à mort d'un cerf chassé à courre - Cerf cerné par les chiens - Animal tenu en captivité non. Ne saurait... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour cruauté envers un animal et débouté la partie civile de sa constitution, aux motifs qu'un cerf qui vit dans un état de liberté naturelle totale, n'entre ni dans la...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Artistes - Présomption de l'article L 762-1 du Code du travail - Preuve contraire. * SECURITE SOCIALE -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME KOSKI CAUCHOIX PRODUCTIONS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DECLARER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES ARTISTES DE NATIONALITE ETRANGERE PARTICIPANT EN FRANCE AUX SPECTACLES DONT ELLE ASSURAIT L'ORGANISATION ET A PAYER A CET ORGANISME LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CES ARTISTES ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT...