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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2021, 19-12741

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 334 F-P Pourvoi n° S 19-12.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 Mme V... P..., épouse R..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° S 19-12.741 contre l'arrêt n° RG : 18/00336 rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-22385

...SCP Capron... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Ratification par le créancier - Forme - Ratification implicite Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite. En conséquence, viole ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-22395

...SCP Capron, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la procédure - Demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance - Décision d'irrecevabilité - Portée - Extinction de la créance non Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 2021, 19-22829

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 157 F-P Pourvoi n° H 19-22.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société ... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 19-22.829 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2019 par la cour d'appel de Bastia chambre civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 2021, 19-24151

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 175 F-P Pourvoi n° U 19-24.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Côtes-d'Armor, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limité, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 19-13539

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Buk Lament-Robillot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Décision irrévocable d'admission d'une créance - Autorité de la chose jugée - Portée TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué - Définition - Exclusion - Cas L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, de sorte que, s'il n'a pas présenté contre une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-20721

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Conditions - Acte d'exécution significative de la décision Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Lorsqu'en application de l'article 526 du même code, l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d'appel, tout acte d'exécution significative de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2021, 18-84570

... Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron... IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Succession - Obligations déclaratives - Méconnaissance - Cas - Biens et droits placés dans un trust - Acte de trust qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin au décès du constituant - Contrôle du juge - Nécessité - Analyse du fonctionnement concret du trust oui Même avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d'un trust de droit étranger, fût-il, aux termes de l'acte de trust, qualifié de discrétionnaire, irrévocable et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24823

...SCP Capron, SCP Boulloche... BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Défaut d'usage paisible de la chose louée et de ses accessoires - Manquement en lien avec les troubles constatés - Caractérisation - Fait des personnes de la maison du preneur - Violences réitérées exercées sur les agents du bailleur - Caractère suffisant - Lieu de commission des violences - Absence d'influence Ayant retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la locataire à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 2020, 18-20231

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron... AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination Par l'arrêt CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse SARL/DCA SARL, C-828/18, la CJUE a dit pour droit que l'article 1er, § 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu'une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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