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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CAPRON

278 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 08 décembre 2003, 241863

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Gaoussou X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé, dans les quinze jours suivant la notification dudit jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la...

France | 08/12/2003 | 3eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 242067

...CAPRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Honn Micheline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

France | 03/10/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 245932

...CAPRON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai 2000 et le 27 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 29 janvier 1999, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 19 octobre 1992, déclarant irrecevable pour tardiveté, le recours de l'intéressé contre la décision de rejet de sa demande de pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

France | 09/04/2004 | 3eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 19 mai 2004, 246141

...CAPRON...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars 2001, 6 février et 20 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 9 avril 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône, section Marseille, a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

France | 19/05/2004 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 271706

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2004 par lequel le recteur de l'académie de Lille lui a retiré son emploi de directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté du collège Marie-Curie de Liévin ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...

France | 29/12/2004 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 2004, 261551

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie X... A... Y, demeurant ... ; Mme A... Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

France | 01/12/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 245750

...CAPRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ, dont le siège est ... ; la BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 février 2002 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 050 euros au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; 3° à titre subsidiaire, de substituer aux...

France | 12/01/2004 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2007, 272024

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Marie-Thérèse A ; 2° de rejeter la demande de Mme A présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

France | 06/04/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 264333

04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par son président en exercice agissant en vertu d'une délibération du 2 février 2004 de la commission permanente du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 octobre 2003 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 27 avril 1998 de la commission...

France | 11/04/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2006, 258071

...CAPRON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin 2003 et le 27 février 2004, présentés pour M. A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2003 du préfet de l'Aude décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler...

France | 28/04/2006 | President de la section du contentieux
 
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