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| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 11BX03273
49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...CAMBOT...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 décembre 2011, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Seignanx 40390, par Me Cambot, avocat au barreau de Pau ; La commune de Saint-Martin-de-Seignanx demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001249 en date du 13 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes et du président du conseil général des Landes, du 25 mars 2010, approuvant le schéma...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 04 juin 2013, 12BX01325
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...CAMBOT...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juin 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler les jugements avant dire droit des 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010 rendus par le tribunal administratif de Pau dans le dossier n° 0702533 en ce qu'ils excluent les époux C...des opérations d'expertise ordonnées par le tribunal ; 2° dire et juger que la mission de l'expert sera complétée de la manière suivante...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 11BX02724
34-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. 54-05-05 Procédure.... ...CAMBOT...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2011 présentée pour M. B... A...demeurant au..., par la SCP Martins-Sevin-Raymondjean ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902588 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'arrêté de cessibilité pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 18 septembre 2009 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de...
...CAMBOT...Vu le recours enregistré le 22 février 2001 au greffe de la Cour présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 17 mars 1998 à M. Joseph Y par le maire de la commune d'Iseste agissant au nom de l'Etat ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...CAMBOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE NAVARRENX, dont le siège est 14 rue Saint-Germain à Navarrenx 64190, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité, par Me Cambot ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE NAVARRENX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la commune de Susmiou, la délibération en date du 9 septembre 2004 du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE NAVARRENX qui a...
...CAMBOT...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, présentée pour la COMMUNE D'ANGRESSE 40150 ; la COMMUNE D'ANGRESSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la société civile immobilière Domench Angresse, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la délibération en date du 25 avril 2003 par laquelle le conseil municipal d'ANGRESSE a décidé d'exercer son droit de préemption sur l'immeuble cadastré section A 548 appartenant à M. et Mme X, d'autre part, prescrit à la commune de s'abstenir de revendre à un tiers cet immeuble, enfin...
...CAMBOT...Vu 1° la requête enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX00415, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES par Me Cambot, avocat ; Le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme Marie X, l'arrêté du 6 octobre 2003 par lequel le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques lui a retiré son agrément pour l'accueil à domicile de personnes âgées, et la décision du 8 décembre 2003 portant rejet de son recours gracieux...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CAMBOT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 par télécopie, régularisée le 10 août 2011, présentée pour la commune de Serres-Morlaas, représentée par son maire, par Me Cambot, avocat ; La commune de Serres-Morlaas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902632 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 28 octobre 2009 accordant à la Sarl Center Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de neuf maisons individuelles ; 2° de mettre à la charge de M. A...une somme de 1 500 euros au...
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CAMBOT...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour M. C... D..., demeurant..., M. B... D..., demeurant..., M. A... D..., demeurant..., par Me Cambot ; Les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001836 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 6 avril 2010 par lequel le maire de la commune de Monségur a décidé que la parcelle cadastrée A...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CAMBOT...Vu la requête et la pièce complémentaire enregistrées les 6 et 27 septembre 2012, présentées pour M. D... A..., demeurant ...et la SCI Barail, dont le siège est 5570 route de Magescq à Léon 40550, par Me Cambot, avocat ; M. A... et la SCI Barail demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100611 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite intervenue le 10 janvier 2011 par laquelle le maire de Léon a rejeté leur demande de retrait de ses...
