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...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2008, présentée pour M. Jean-Marc A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405479 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 5 et 14 avril 2004 par lesquelles les commissaires du gouvernement près la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Rhône-Alpes ont approuvé la préemption exercée, le 20 avril 2004, par ladite société sur des parcelles agricoles de 13 ha 78 a 98 ca situées à Luzinay ; 2...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008, présentée pour Mme Madeleine A, Mme Monique A et Mme Christiane A, domiciliées ... ; Mmes A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504437 du Tribunal administratif de Grenoble du 10 juillet 2008 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de Goncelin Isère a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de condamner la commune de Goncelin à leur verser une somme de 3 000 euros...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 avril 2009 sous le n° 09LY00863, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA REGION GRENOBLOISE dont le siège est 3 rue Malakoff à Grenoble 38000 ; L'Etablissement public demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2547 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 février 2009 en tant qu'il a, à la demande de la Société Foncière du Dauphiné, annulé les deux...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2009, présentée pour M. et Mme Roger A, domiciliés ..., Mme Laurence A, domiciliée ..., M. Jean-Christophe A, domicilié ..., et Mme Géraldine A, domiciliée ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700609 du Tribunal administratif de Grenoble du 17 septembre 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2006 par lequel le préfet de l'Isère a approuvé le plan de...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE CHALLES LES EAUX, représentée par son maire en exercice, par Me Liochon, avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0502105-0502976 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 6 janvier 2006 qui a annulé l' arrêté du 10 mars 2005 par lequel le Préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une voie d'accès piétonnier au secteur scolaire, sis au lieu-dit Bourget sur le territoire de la COMMUNE DE CHALLES LES EAUX et...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 présentée pour Mme Corinne X, demeurant ... par Me Fiat, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 043426 en date du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 9 mars 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRNP de la commune de Saint-Ismier ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de mettre à la...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COLLONGES PANORAMA, dont le siège est ..., par Me Petit, avocat au barreau de Lyon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200934 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Collonges-sous-Salève Haute-Savoie du 10 janvier 2002 approuvant la révision du plan d'occupation des sols POS ; 2° d'annuler la...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2006, présentée pour Mme Paule X, domiciliée ... et l'association HUEZ NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est à cette même adresse, par la SCP CDMF-avocats, avocats au barreau de Grenoble ; Mme X et l'association HUEZ NATURE ENVIRONNEMENT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203264 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juillet 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2005, présentée pour la SCI LES PLATS dont le siège est 4 avenue Hoche à Paris 75008 et la SCI DUBAS dont le siège est 4 avenue Hoche à Paris 75008 ; Les sociétés demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4894 du 6 juillet 2005 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 23 septembre 2004 par le maire de Chamonix Haute-Savoie à la SARL la Vallée Haute ; 2° d'annuler le permis litigieux ; 3° de mettre à la...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE, représenté par son syndic, dont le siège est avenue des Jeux, BP 380, à l'Alpe d'Huez 38750, et M. Joël X, domicilié ... ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502917 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 janvier 2005 par laquelle le conseil municipal de la...