Recherche de avec pour avocat CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT dans la jurisprudence francophone

...SCP CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1999, présentée pour la S.C.I. LE PRE DU LAC, dont le siège est à Sardieu 38260, par la société d'avocats Caillat Day Dreyfus Medina ; La S.C.I. LE PRE DU LAC demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 20 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE CHOLONGE soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes que le maire a commises en proférant de fausses allégations sur...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2005, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Il demande à la Cour de décider qu'il sera sursis partiellement à l'exécution du jugement du 22 décembre 2004 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il le condamne à verser la somme de 331 393,51 euros, en sus de la somme de 362 831,78 déjà versée ; - classement cnij : 54-03-03 - Vu le code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE LE TOUVET, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Caillat Day Dalmas Dreyfus Medina Fiat ; La commune demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 00LY00374 du 6 avril 2006, par lequel la Cour, après avoir annulé le jugement n° 9702282 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 17 décembre 1999, qui rejetait la demande indemnitaire présentée pour la SA Groupe 6, l'a condamnée à verser à cette...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 présentée pour Mme Corinne X, demeurant ... par Me Fiat, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 043426 en date du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 9 mars 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRNP de la commune de Saint-Ismier ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de mettre à la...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour la SCI LA TILLEULIERE, dont le siège est au Mottier Isère par Me de Fourcroy, avoué ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 033567 en date du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société Salzar-Barbier et de Mme X, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 16 juillet 2003 par le maire de la Côte-Saint-André Isère ; 2° de rejeter la demande de la société Salzar-Barbier et de Mme X...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE CHALLES LES EAUX, représentée par son maire en exercice, par Me Liochon, avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0502105-0502976 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 6 janvier 2006 qui a annulé l' arrêté du 10 mars 2005 par lequel le Préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une voie d'accès piétonnier au secteur scolaire, sis au lieu-dit Bourget sur le territoire de la COMMUNE DE CHALLES LES EAUX et...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour Mme Geneviève X, domiciliée ..., par Me Fiat, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300094 du 23 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 18 septembre 2002 par laquelle le directeur des Assedic des Alpes a rejeté sa demande d'allocation équivalent retraite, ensemble la décision du 14 novembre 2002 par laquelle le directeur départemental du...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COLLONGES PANORAMA, dont le siège est ..., par Me Petit, avocat au barreau de Lyon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200934 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Collonges-sous-Salève Haute-Savoie du 10 janvier 2002 approuvant la révision du plan d'occupation des sols POS ; 2° d'annuler la...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2006, présentée pour Mme Paule X, domiciliée ... et l'association HUEZ NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est à cette même adresse, par la SCP CDMF-avocats, avocats au barreau de Grenoble ; Mme X et l'association HUEZ NATURE ENVIRONNEMENT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203264 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juillet 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour la Société VINCI PARK CGST dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000, par Me Bettinger, avocat ; Elle demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 00LY00221 en date du 13 juin 2007 en tant que la Cour administrative d'appel de Lyon a enjoint à la ville de Grenoble de faire constater par voie contentieuse la nullité de la convention A et de ses avenants 1 à 3 si dans un délai de six mois à compter de la...