Recherche de avec pour avocat CADET dans la jurisprudence francophone

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...CADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux situés dans l'immeuble sis 127 avenue Saint-Maurice à Palavas-les-Flots. Par un jugement n° 2003537 du 18 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 40 231,50 euros en réparation des préjudices subis par M. A..., résultant de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et la somme de 10 000 euros en...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...CADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays d'Astrée a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 30 novembre 2011 par laquelle la préfète de la Loire a fixé à 772 937 euros le montant définitif de sa contribution, au titre de l'année 2011, au Fonds national de garantie individuelle de ressources FNGIR prévu par les dispositions de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - de...

40-03 Mines et carrières. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...CADET...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour M. Jean-Pierre C, domicilié ..., Mme Janine A, domiciliée ..., M. Hubert E, domicilié ..., Mme Lucienne A, domiciliée ... et Mme Françoise D, domiciliée ... ; M. Jean-Pierre C, Mme Janine A, M. Hubert E, Mme Lucienne A et Mme Françoise D demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803804 du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2005 du préfet de la Loire autorisant la SA Carrières...

...CADET...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Cadet, avocat au barreau de lyon ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 8 octobre 2003 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2000 par laquelle le maire de Saint Christophe en Oisans a refusé de les autoriser à apposer une plaque sur la paroi de l'aiguille de la Dibona « Les malheurs de Nelly », ensemble la décision refusant de retirer cette décision ; 2° l'annulation de ces décisions ; 3° de faire injonction à la...