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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mars 2018, 16PA02381
53-04 Presse. Fonctionnement des entreprises de presse. ... ...CABINET TAYLOR WESSING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Mondadori magazines France et la société en nom collectif Editions Mondadori Axel Springer ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2013 de la commission des droits d'auteur des journalistes CDAJ, ainsi que la décision, notifiée par courrier du 14 avril 2014, rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1410356/6-2 du 14 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 14PA04703
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET TAYLOR WESSING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maxlinear Asia Limited a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer en sa faveur le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2012. Par un jugement n° 1313649 du 23 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 septembre 2016, 13PA04619
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-05 Contributions... ...CABINET TAYLOR WESSING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AIK Immobilien Kapitalanlagegesellschaft MBH a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, enregistrées sous les nos 1218875 et 1218924, d'une part, une augmentation de son déficit reportable des exercices clos en 2006 et en 2007, et d'autre part, la restitution du prélèvement acquitté en application de l'article 244 bis A du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 octobre 2012, 11PA05368
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET TAYLOR WESSING...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Gaël B, demeurant au ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0708506-7 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de la période couverte par les années 2005 et 2006 ; 2° de lui accorder...
63-05-01 Spectacles, sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. 63-05-01-03 Spectacles, sports et jeux. Sports. Fédérations sportives.... ...CABINET TAYLOR WESSING...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre et le 2 novembre 2010, sous le n°10MA03659, présentés pour l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA représentée par son président en exercice, dont le siège est situé Centre Europa, route de l'aéroport à Lucciana 20290, par Me Domat, avocat ; L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 novembre 2011, 10PA05907
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET TAYLOR WESSING...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010, présentée pour Mme Anne-Sophie A, demeurant au ..., par le cabinet Taylor Wessing ; Mme A demande à la Cour : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 novembre 2011, 11PA00685
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET TAYLOR WESSING...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour Mlle Delphine A, demeurant ..., par le cabinet Taylor Wessing ; Mlle A demande à la Cour : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007...
...CABINET TAYLOR WESSING...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04280, présentée pour l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE LUCCIANA représentée par son président en exercice, dont le siège est ... à Lucciana 20290, M. Jean-Michel B, élisant domicile ... à Lucciana 20290, M. Ange C, demeurant ... à Lucciana 20290, M. Jean-Pierre D, demeurant ... à Lucciana 20290 et M. Thierry A, demeurant ... à Lucciana 20290, par Me Domat, avocat ; L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE LUCCIANA et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
...CABINET TAYLOR WESSING...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2004, complétée par mémoires enregistrés le 14 mars et 15 juin 2005, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0001203-0100532, en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles avait été assujettie la société des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne NMPP au titre des années 1998...
