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...CABINET RATHEAUX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 981517 du Tribunal administratif de Grenoble du 18 mai 2000 accordant à la SA X... ANDRE une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SA X... ANDRE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 mars 2007, 04LY00907
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004, présentée pour M. Jérôme X, domicilié ..., par le cabinet Ratheaux, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302520 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 2003 par laquelle l'inspectrice du travail de la sixième section du Rhône a autorisé la société LVL Médical Groupe à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de lui allouer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU RHONE UDAF, dont le siège est 12 bis rue Jean-Marie Chavant à Lyon 69007 ; L'UDAF demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902038 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, pour un montant total de 186 616 euros ; 2° de prononcer la décharge des...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2010, présentée pour M. Louis A domicilié 8 rue Ernest Renan à Vénissieux 69200 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705454 du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant au maintien du sursis de paiement, rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes... ...CABINET RATHEAUX...Vu la décision n° 343096, en date du 26 juillet 2011, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2011, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SARL EFCG : - a annulé l'arrêt n° 09LY02951 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0704642 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du...
15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes... ...CABINET RATHEAUX...Vu la décision n° 343093, en date du 26 juillet 2011, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2011, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la société en nom collectif SNC SAINT OLIVE ET CIE : - a annulé l'arrêt n° 09LY02880 du 1er juillet 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0904186 du 2 novembre 2009 par...
15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes... ...CABINET RATHEAUX...Vu la décision n° 343100, en date du 26 juillet 2011, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2011, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SA SPORTIVE PROFESSIONNELLE ASSE LOIRE : - a annulé l'arrêt n° 10LY00066 du 1er juillet 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0907492 du 16 décembre 2009 par laquelle le...
15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA BANQUE SAINT OLIVE, dont le siège est 84 rue Duguesclin à Lyon 69006 ; La SA BANQUE SAINT OLIVE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006396, en date du 4 novembre 2010, par laquelle le Président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge de la cotisation de taxe...
15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA DESCOURS ET CABAUD, dont le siège est 10 rue du Général Plessier à Lyon 69002 ; La SA DESCOURS ET CABAUD demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007028, en date du 16 décembre 2010, par laquelle le Président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 10LY01498
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS PATHEON FRANCE, dont le siège est 40 boulevard de Champaret à Bourgoin-Jallieu 38300 ; La SAS PATHEON FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603072-0701693-0701740 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - à titre principal, à la décharge, en droits et intérêts, des cotisations...
