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...CABINET RATHEAUX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 981517 du Tribunal administratif de Grenoble du 18 mai 2000 accordant à la SA X... ANDRE une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SA X... ANDRE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1998, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Barioz, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402036, en date du 4 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ardèche, en date du 25 janvier 1994, statuant sur leur réclamation concernant les opérations de remembrement réalisées sur le territoire de la commune de PEAUGRES ; 2° d'annuler pour excès...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2003, sous le n°03MA00419, présentée pour M. Jean Pierre X, élisant domicile ..., par Me Ratheaux, avocat ; M. Jean Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001119 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 30 décembre 1999, qui a autorisé le Groupement Foncier Agricole GFA « Clos du Grand Père » à exploiter 6 hectares 91 ares sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 mars 2007, 04LY00907
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004, présentée pour M. Jérôme X, domicilié ..., par le cabinet Ratheaux, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302520 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 2003 par laquelle l'inspectrice du travail de la sixième section du Rhône a autorisé la société LVL Médical Groupe à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de lui allouer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 mai 2007, 07LY00173
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour la MUTUELLE DE L'ASSOCIATION LYONNAISE DE PREVOYANCE MUTUALP, dont le siège est 5 place Pierre Renaudel à Lyon 69003, par Me Mossé, avocat ; La MUTUELLE DE L'ASSOCIATION LYONNAISE DE PREVOYANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0500280 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996, dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 juin 2007, 04LY00228
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 17 février 2004 et le 8 mars 2004, présentés pour la SAS CORBFI, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 15 rue du Dauphiné à Corbas 69960, par Me Berrettoni, avocat ; La SAS CORBFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005761 en date du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des contributions de 10 % et de 15 %, sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
...CABINET RATHEAUX...Vu, enregistrée le 14 août 2007 sous le n° 07LY01848, la requête présentée pour M. François X, domicilié 6 rue de Bellevue à Espinasse-Vozelle 03110 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501519 en date du 19 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2009 et 12 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentés pour la société anonyme SA ALP PREVOYANCE, anciennement dénommée COGEALP, dont le siège est 33 rue Maurice Flandin à Lyon 69344 ; La SA ALP PREVOYANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901805 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre du 4ème trimestre de 2006 et au titre de l'année...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA ALP PREVOYANCE, anciennement dénommée COGEALP, dont le siège est 33 rue Maurice Flandin à Lyon 69344 ; La SA ALP PREVOYANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704640 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2004 et 2005 et au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2006, pour un montant...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2009, présentée pour la société anonyme SA DESCOURS ET CABAUD, dont le siège est 10 rue Général Plessier à Lyon 69002 ; la SA DESCOURS ET CABAUD demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901810 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2006 et 2007, pour un montant total de 46 097 euros ; 2° de prononcer la décharge des cotisations en litige...
