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60-01-02-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Groupe Brilhac Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre à lui verser la somme de 777 940,97 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés, en indemnisation du préjudice financier résultant de l'abandon du projet d'aménagement du site...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07LY001436, la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée pour la société DELMONICO-DOREL, dont le siège est 53 rue Boissière à Paris 75116, par Me Lacroix, avocat au barreau de Lyon ; La société DELMONICO-DOREL demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0504080 du Tribunal administratif de Lyon du 24 mai 2007 qui, à la demande de l'association « Bien vivre à Saint-Julien », a annulé l'arrêté du 6 janvier 2005 par lequel le préfet de la Loire l'a autorisée à procéder au renouvellement et...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE MARSANNE Drôme ; La COMMUNE DE MARSANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500760 et n° 0500762 du Tribunal administratif de Grenoble du 4 décembre 2008 qui, à la demande de M. A, de Mme B et de l'Association de concertation sur l'évolution de l'environnement, a annulé, en tant qu'elle crée un secteur Ne, la délibération du 18 août 2004 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter les demandes de M. A, de Mme B et de...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour Mme Pascale A, domiciliée chez Mme B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901572 du 15 avril 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande indemnitaire ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme à lui payer des dommages-intérêts de 200 000 euros et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ibrahima A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007217, du 22 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 31 août 2010, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 30 janvier et 30 mars 2012, présentés pour la Commune de Régny, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Place Jacques Fougerat à Régny 42630 ; La Commune de Régny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903040 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 novembre 2008 du préfet de la Loire prescrivant le reversement de la somme de 14 175,96 euros correspondant...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu, I, sous le n°14LY01509, la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour le syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise SIGERLY, dont le siège est au 28 rue de la Baïsse à Villeurbanne Cedex 69627 ; Le SIGERLY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201017 du 6 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. D...et autres et de la SCI Le Dôme, l'arrêté du préfet du Rhône du 6 janvier 2012 qui...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 février 2013 par lequel le maire de la commune de Savigny a accordé à la communauté de communes du Pays de l'Arbresle un permis d'aménager valant permis de construire pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage. Par un jugement n° 1302543 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE VILLEURBANNE, par la société d'avocats Philippe Petit et associés, avocats au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VILLEURBANNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0508714 du 24 mars 2006 par laquelle le président délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 993 759,63 euros à valoir sur l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice que lui a causé la mise en...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2005, présentée pour M. Didier X, domicilié ..., par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041014 en date du 15 mars 2005, par lequel le Tibunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2004 par lequel le maire de Pierre de Bresse à délivré à la communauté de communes du canton de Pierre de Bresse un permis de construire une structure pluri-accueil « Petite Enfance », ensemble la décision du 17 mars 2004...