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...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONTLUEL, dont le siège est 85, avenue Pierre Cormorèche à Montluel 01124, représentée par son président, par Me Lacroix, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONTLUEL demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 0601330-0601331 du 31 mars 2006 par laquelle le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 26 décembre 2005 par...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE VILLEURBANNE, par la société d'avocats Philippe Petit et associés, avocats au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VILLEURBANNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0508714 du 24 mars 2006 par laquelle le président délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 993 759,63 euros à valoir sur l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice que lui a causé la mise en...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2003, présentée pour Mme Hélène X, domiciliée ... et M. Etienne Y, domicilié B.P. 65 à Caluire et Cuire 69300, par Me Deves, avocat ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000942 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 février 2003 qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 4 août 1999 par laquelle le trésorier-payeur général du Rhône a prononcé la remise gracieuse de la somme de 243 029 francs au bénéfice de M. Bernard Roger ;Dalbert et de la...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée le 13 février 2006, sous le N° 06LY00326, présentée pour la COMMUNE D'ANNONAY, représentée par son maire en exercice, par la selarl P. Petit et associés, avocat ; La COMMUNE D'ANNONAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301856 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Société Civile Immobilière SCI Octagon , annulé sa décision de refus de délivrance de permis de construire en date du 22 octobre 2002 et l'a condamnée à verser la somme de 2000 euros à la SCI...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour l'ASSOCIATION MESSIMY.COM, dont le siège est ..., représentée par sa présidente, M. et Mme X, domiciliés ..., la S.C.E.A. VAL-DE-SAONE, dont le siège est lieu-dit Pré-Ruy à Messimy-sur-Saône 01480, M. Gilbert Y, domicilié ..., M. Vincent Y, domicilié ..., M. Alain Z, domicilié ..., M. et Mme A, domiciliés ..., par Me Aucoin, avocat au barreau de Lyon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5094 en date du 15 mars 2006 par lequel le Tribunal...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005, présentée la SOCIETE ANONYME SA PAVILLON BAIN par son représentant légal, dont le siège social est situé Les Coques, R.N. 7 à Pouilly-sur-Loire 58150, par Me Boirin, avocat au barreau de Nevers ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 040032 en date du 18 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Moulins en date du 29 janvier 2002 refusant de délivrer à M. et Mme X le certificat de...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2005, présentée pour M. Didier X, domicilié ..., par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041014 en date du 15 mars 2005, par lequel le Tibunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2004 par lequel le maire de Pierre de Bresse à délivré à la communauté de communes du canton de Pierre de Bresse un permis de construire une structure pluri-accueil « Petite Enfance », ensemble la décision du 17 mars 2004...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07LY001436, la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée pour la société DELMONICO-DOREL, dont le siège est 53 rue Boissière à Paris 75116, par Me Lacroix, avocat au barreau de Lyon ; La société DELMONICO-DOREL demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0504080 du Tribunal administratif de Lyon du 24 mai 2007 qui, à la demande de l'association « Bien vivre à Saint-Julien », a annulé l'arrêté du 6 janvier 2005 par lequel le préfet de la Loire l'a autorisée à procéder au renouvellement et...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Delambre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202191-0202192-0202193 du Tribunal administratif de Lyon en date du 3 février 2005, en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des délibérations du 15 mars 2002 par lesquelles le conseil municipal de Miribel a accordé à la SA HLM de l'Ain trois garanties d'emprunts pour le financement d'une opération immobilière dans la ZAC du...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Delambre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303959 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit déclarée inexistante la délibération du 16 juillet 1999 par laquelle le conseil municipal de Miribel a approuvé la vente à la SA HLM de l'Ain d'une parcelle incluse dans la ZAC du centre, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous...