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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA02750
...CABINET MONGALVY ET ASSOCIES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1914879, M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ainsi que la restitution de la somme de 11 970 euros. Par une requête n° 1920224, M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au même tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA04113
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET MONGALVY ET ASSOCIES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La succession indivise C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1801446 du 22 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
