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Recherche de avec pour avocat CABINET MATTEI dans la jurisprudence francophone - page 9

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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05 décembre 2007, 07DA00439

...CABINET MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée AGENCE X, dont le siège est 6 place du général de Gaulle à Compiègne 60200, par Me Mattei ; la société AGENCE X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401877 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des rappels de taxe sur la...

France | 05/12/2007 | 3e chambre - formation à 3
 
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