La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET LEXIA

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat intercommunal à vocations multiples SIVOM de Lavardac Ouest à lui régler la somme de 32 902 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020, date de sa réclamation préalable. Par un jugement n° 2001996 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2022 et le...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères du Castillonnais et du Réolais USTOM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 9 décembre 2019 par lequel la commune de Massugas a mis à sa charge la somme de 13 000 euros au titre de sa " participation forfaitaire annuelle 2019 " et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°2000620 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sénior Assistance SALP a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 février 2019 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente-Maritime pour un montant de 660 euros, correspondant à des frais d'intervention, ainsi que la décision du 14 mars 2019 par laquelle le bureau du conseil d'administration du SDIS de la Charente-Maritime a rejeté son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sénior Aassistance SALP a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 octobre 2018 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente-Maritime pour un montant de 330 euros, correspondant à des frais d'intervention, ainsi que la décision du 14 mars 2019 par laquelle le bureau du conseil d'administration du SDIS de la Charente-Maritime a rejeté son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale du réseau La Poste de Gironde et Garonne l'a muté, à titre disciplinaire, à Tonneins à compter du 23 décembre 2019 et de condamner La Poste à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 2000448 du 17 novembre 2021, le tribunal a annulé la décision du 2 décembre 2019 et a condamné La Poste à verser à M. B... la somme de 8 000 euros à titre de dommages et...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Val-de-Louyre-et-Caudeau a délivré à M. D... un permis de construire autorisant la réhabilitation d'une grange sur un terrain situé lieu-dit La Banne Nord, ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000627 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la demande des...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Magne n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée et d'enjoindre, sous astreinte, au maire de cette commune de procéder à sa réintégration par un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée minimum de 6 mois. Par un jugement n° 2004201 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du maire de la commune de Saint-Magne en date du 20 juillet 2020 et lui...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-André-de-Cubzac a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées AE 489, 692 et 693 appartenant aux consorts A... situées 70 rue du commandant C... à Saint-André-de-Cubzac. Par un jugement n°1906255 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 26 janvier 2021, M. B..., représenté par Me...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la lettre du 13 septembre 2018 du directeur de l'École nationale de la magistrature, d'enjoindre au directeur de l'École nationale de la magistrature de retirer cette lettre ainsi que toute référence à celle-ci de son dossier, et de supprimer les propos injurieux, outrageants ou diffamatoires figurant dans les écritures et pièces produites par l'École nationale de la magistrature et de condamner l'État à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 avril 2018 E... laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde lui a infligé la sanction d'avertissement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux exercé le 9 juin 2018. E... un jugement n° 1804099 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 17 avril 2018 du président du SDIS de la Gironde et la décision de rejet du recours gracieux exercé le 9 juin 2018...