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98 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 avril 2021, 20NT00996

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de La Roche Maurice s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 5 juin 2018 en vue de la construction d'un pylône treillis de quarante mètres de hauteur, de trois antennes de type " panneau " fixées en tête de pylône, d'une zone technique composée d'armoires techniques radio et énergie installée au pied du pylône et d'une clôture d'une hauteur de deux mètres, sur le terrain...

France | 13/04/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 19NT02169

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 22 décembre 2020 la cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association Fermanville Environnement et des consorts B..., tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville Manche a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de cet arrêt...

France | 24/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2023, 22NT01563

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Concept-Ty Groupe a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2016 à 2018. Par un jugement n° 2003279 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai et 16 décembre 2022 la SAS Concept-Ty Groupe, représentée par Me Deru, demande à la cour...

France | 05/05/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2019, 18NT00212

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Le Bô à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 26 août 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de cette commune à M. et Mme C.... Par un jugement n° 1602443 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

France | 15/02/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 juillet 2019, 17NT02196

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2014 portant permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX, une piste de moto-cross et un stand de tir délivré par la commune de Plouézec à son profit. Par un jugement n° 1404724 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et a annulé ce permis d'aménager. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2017, le 20 juillet 2017 et le 20...

France | 02/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 octobre 2018, 17NT00612

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...et trois autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 31 janvier 2014 par le conseil municipal de Lannion portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1401437 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à leur demande en annulant le plan local d'urbanisme communal en tant que celui-ci a défini aux lieux-dits Coz Plas, Le Carbont, Keradrivin Bihan, Kerfons et Roz an Dour un...

France | 22/10/2018 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT01463

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Chapelle Coueveneuc Sévignac, Mme J...F...et M. I... H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 juin 2014 du préfet des Côtes-d'Armor refusant d'autoriser l'EARL de la Chapelle Coueveneuc Sévignac à exploiter les parcelles A59, A124, A299, ZB58, ZB59, ZB62, ZB63, ZB78 et ZB79 sur la commune de Dolo Côtes-d'Armor, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1405390 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

France | 12/04/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 18NT03981

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1803696 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12...

France | 12/04/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2019, 17NT02735

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La pharmacie de la Châtaigneraie a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler le marché conclu entre le centre communal d'action sociale CCAS de Lanester et la pharmacie de Merville et, à titre subsidiaire, de résilier le marché conclu par le CCAS de Lanester avec la pharmacie de Merville. Par un jugement n° 1600660 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, la pharmacie de...

France | 10/05/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2019, 17NT02739

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La pharmacie Guillou a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler le marché conclu entre le centre communal d'action sociale CCAS de Lanester et la pharmacie de Merville et, à titre subsidiaire, de résilier le marché conclu par le CCAS de Lanester avec la pharmacie de Merville. Par un jugement n° 1600661 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, la pharmacie Guillou...

France | 10/05/2019 | 4ème chambre
 
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