La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET LEXCAP RENNES

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...et trois autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 31 janvier 2014 par le conseil municipal de Lannion portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1401437 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à leur demande en annulant le plan local d'urbanisme communal en tant que celui-ci a défini aux lieux-dits Coz Plas, Le Carbont, Keradrivin Bihan, Kerfons et Roz an Dour un...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Géomat a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser les sommes de 374 081,14 euros au titre des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché public relatif à l'opération de remembrement de la commune de Saint-Etienne de Montluc, 18 704,34 euros au titre du solde du marché, 19 233,24 euros au titre de la révision des prix, 113 761,49 euros au titre des frais bancaires exposés du fait des retards de paiement du département et 39...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 10 avril 2014, par laquelle le conseil municipal de Landéhen a approuvé une participation pour voirie et réseaux concernant la rue de Bon Abri. Par un jugement n° 1403448 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2017 et le 28 septembre 2018, Mme A..., représentée par la SELARL Lahalle - C...et associés, demande à la cour...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 avril 2014 du maire de la commune de Saint-Philibert délivrant à cette commune un permis d'aménager un lotissement comprenant sept lots à vocation d'habitat, sur un terrain situé allée des Goélands et l'arrêté du 25 juillet 2014 portant permis d'aménager modificatif. Par un jugement n°1404396 du 24 mai 2017 le tribunal...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le maire de Betton a délivré à la société Lamotte Constructeur un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation comprenant vingt logements sur des parcelles cadastrées section AD n° 52, 53 et 59 situées 29 et 31 rue du Trégor et de démolir deux maisons, d'autre part, l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de Betton a délivré à la société Fimoren un permis de construire un immeuble...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H...J..., M. et Mme N...F..., M. A... E..., Mme I...E...et Mme C...P...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Theix, devenue par la suite commune de Theix-Noyalo, du 9 septembre 2008 en tant qu'elle portait création d'un chemin rural sur une partie de la parcelle cadastrée ZB120 dont ils étaient propriétaires en indivision. Par un jugement n° 1500112 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a, après avoir pris acte du...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Le Bô à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 26 août 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de cette commune à M. et Mme C.... Par un jugement n° 1602443 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M...I...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 juin 2015 du préfet des Côtes d'Armor refusant de l'autoriser à exploiter les parcelles A59, A124, A299, ZB58, ZB59, ZB62, ZB63, ZB78 et ZB79 situées sur le territoire de la commune de Dolo Côtes-d'Armor puis la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1503579, 1505304 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses deux demandes. Procédure devant la cour : Par...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Chapelle Coueveneuc Sévignac, Mme J...F...et M. I... H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 juin 2014 du préfet des Côtes-d'Armor refusant d'autoriser l'EARL de la Chapelle Coueveneuc Sévignac à exploiter les parcelles A59, A124, A299, ZB58, ZB59, ZB62, ZB63, ZB78 et ZB79 sur la commune de Dolo Côtes-d'Armor, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1405390 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1803400 du 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre...