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66 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 19NT02169

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 22 décembre 2020 la cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association Fermanville Environnement et des consorts B..., tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville Manche a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de cet arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2022, 21NT00631

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., Mme A... E..., M. D... F... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rédéné Finistère a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la partie sud des parcelles cadastrées à la section ZW sous les nos 146, 147 et 223 en zone Na. Par un jugement n° 1800132 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2022, 21NT01360

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., Mme E... A..., Mme D... A..., Mme B... A... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal de Damgan Morbihan approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du maire portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1806029 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 mars 2022, 21NT00352

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Plescop Morbihan a décidé l'acquisition par la commune, par voie de préemption, d'une propriété, cadastrée section G nos 205, 207, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422 et 423, située lieudit Le Guernic. Par une ordonnance n° 2004421 du 19 janvier 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de M. G.... Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 mars 2022, 21NT01722

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laugier Faraday et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Jouan-des-Guérets Ille-et-Vilaine a délivré à la SCCV Maupertuis et à l'OPH Neotoa un permis de construire en vue de la réalisation de 26 logements, dont 3 logements après réhabilitation d'une maison existante, et d'une salle commune sur une parcelle située 15, Grande Rue, ainsi que la décision du 27 septembre 2019 du maire rejetant leur recours gracieux et l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2022, 20NT02479

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, Mme G... B... épouse A... F... et Mme D... C... veuve E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler trois certificats d'urbanisme opérationnels négatifs délivrés le 9 août 2017 par le maire de la commune de Saint-Quay-Perros Côtes d'Armor, numérotés C0025, concernant la construction d'une maison individuelle sur des parcelles cadastrées section BA n°s 100, 98, 261 et 245, C0026, concernant la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section BA...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2022, 20NT03564

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bellevue a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Lunaire Ille-et-Vilaine a implicitement rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone NPLt la parcelle cadastrée AE n° 17 lui appartenant. Par un jugement n° 1802639 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT03250

...CABINET LEXCAP RENNES... 68-01-006-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - LÉGALITÉ. - PROCÉDURE. - PROCÉDURE DE MODIFICATION. - 1 DÉLIBÉRATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET AUTORISE LE MAIRE À EXÉCUTER CETTE DÉCISION - AUTORISATION SUPERFÉTATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS - EXISTENCE RJ1 RJ2 2 MESURE PRÉPARATOIRE - ABSENCE RJ3. 68-01-006-01-01-02 1 La délibération d'un conseil municipal décidant d'engager une procédure de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 janvier 2022, 20NT04027

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Suravenir assurances a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Saint-Onen-la-Chapelle rejetant sa demande d'indemnisation préalable et de condamner cette commune à lui verser la somme de 61 718,81 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison des sommes qu'elle a versées au bénéfice de M. et Mme B... et E... B.... Par un jugement n° 1801612 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 janvier 2022, 20NT04029

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... et Mme C... A... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Saint-Onen-la-Chapelle rejetant leur demande d'indemnisation préalable et de condamner cette commune à leur verser, à chacun, la somme de 15 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à la suite du décès accidentel de leur petit-fils, H... E.... Par un jugement n° 1801610 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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