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...CABINET LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 30 septembre 2013 par le conseil municipal de la commune de Sarzeau portant approbation du plan local d'urbanisme communal en tant que ce plan classe en zone Ns, totalement ou partiellement, les terrains dont il est propriétaire et d'annuler la décision en date du 30 janvier 2014 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours administratif formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1401433 du 5 février 2016, le tribunal...

44 Nature et environnement. ... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 mars 2013, sous le n° 13LY00784, présentée pour la commune de Crolles, prise en la personne de son maire en exercice ; La commune de Crolles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904338 du 28 janvier 2013 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2009 déclarant d'utilité publique la construction d'une digue pare-éboulis du secteur de Fragnès ainsi que la décision implicite du préfet de l'Isère portant refus d'annuler cet arrêté ; 2° de mettre...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour la société anonyme Talagrand, dont le siège est situé 140 rue Garibaldi à Lyon 69006, représentée par son dirigeant en exercice, M. C...B...; La SA Talagrand demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103811 du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 2013 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le maire de la ville de Lyon a...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. E...C...domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902139 en date du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2008 par lequel le maire de Saint Sixt a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à M. A...; 2° d'annuler le permis de construire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour M. et Mme F...G...domiciliés 26 rue l'Héritan à Mâcon 71000, M. A...C..., domicilié..., et Mme E...B..., domiciliée...; M. et MmeG..., M. C...et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102696 du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Mâcon a accordé à la société Avenia Promotions un permis de construire un...

68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour la commune de Crest-Voland Savoie, représentée par son maire, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805075 du tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2012 qui a annulé le titre exécutoire, d'un montant de 54 262,04 euros, qui a été émis le 11 septembre 2008 à l'encontre de M. D...pour avoir paiement de la participation qui a été imposée à ce dernier par le permis de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2012, présentée pour M. Oussama , domicilié ... par Me Bornard ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 0902106 - 0902386 du 3 janvier 2012 en tant que, statuant sur la demande de M. Guillaume B, il a annulé l'arrêté, en date du 27 octobre 2008, par lequel le maire de Saint-Genest-Lerp lui a accordé un permis de construire ; 2° de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2012 sous le n° 12LY01444, présentée pour la commune de Chasse-sur-Rhône, représentée par son maire en exercice, par Me Bornand ; La commune de Chasse-sur-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0900171 du 5 avril 2012 qui a annulé l'arrêté, en date du 26 août 2008, par lequel son maire a refusé à la société Foncière du Sud la délivrance d'un permis de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2012 sous le n° 12LY01549, présentée pour la société civile immobilière SCI Les Trois Glaciers, représentée par son gérant en exercice, par Me Bornard ; La SCI Les Trois Glaciers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n°0800239 du 18 avril 2012 qui, à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Côtes, a annulé l'arrêté, en date du 20 septembre 2005, par lequel le maire de Bellentre lui a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CABINET LEGA-CITE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour le Gaec Cop'Arve, dont le siège est 174 route de Pouilly à Contamine-sur-Arve 74130 ; Le Gaec Cop'Arve demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805395 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 décembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel le maire de la commune de Contamine-sur-Arve a délivré à la société Hanvol un permis de construire un bâtiment hospitalier et de la décision du 26...