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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE01021
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2011, subsidiairement, de réduire les rectifications aux sommes encaissées sur les comptes libellés...
