Recherche de avec pour avocat CABINET IXA dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 70 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 août 2018, 17LY03004
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées SAS Groupe A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1501320 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de la Savoie a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504199 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 7 mai 2015 de l'inspecteur du travail. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 mars 2017, présentée pour la SAS Patiprestige Rhône-Alpes, il est...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 17LY00606
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-01-04-03... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par l'article 2 du jugement n° 1406463 du 12 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2018, 16LY02098
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1205069 du 25 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 16LY02812
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société par Actions Simplifiées SAS Etablissements Verdannet a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l'amende fiscale infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400347 du 13 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 août 2016, la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 avril 2018, 16LY03862
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 à hauteur de la somme de 68 171 euros pénalités incluses. Par un jugement n° 1403787 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 06 mars 2018, 16LY03722
19-02-01-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-01-02 Contributions et... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1401078 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société GA Promotion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1205342 du 14 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Est Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour son établissement situé rue Amédée Bollée à Barberey Saint Sulpice 10600. Par un jugement n° 1302235 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA GSI Gervais B...Industries a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution des acomptes d'impôt sur les sociétés versés en septembre et décembre 2010 pour un montant de 71 193 euros, assortie du versement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1300215 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour Par une requête, enregistrée le 19 avril 2016, et un mémoire en réplique...
