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...CABINET ISEE AVOCATS ; CABINET ISEE AVOCATS ; CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE LIMONEST Rhône ; La COMMUNE DE LIMONEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700146 du Tribunal administratif de Lyon du 22 mai 2008 qui, à la demande de la Fondation de la Salle et de l'Institut Sandar, a annulé l'arrêté du 14 novembre 2006 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une Maison pour tous sur son territoire ; 2° de rejeter la demande de...

...CABINET ISEE AVOCATS ; CABINET ISEE AVOCATS ; CABINET ISEE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700146 du Tribunal administratif de Lyon du 22 mai 2008 qui, à la demande de la Fondation de la Salle et de l'Institut Sandar, a annulé l'arrêté du 14 novembre 2006 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une Maison pour tous sur le territoire de la commune de Limonest ; 2° de rejeter la...

...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009, présentée pour M. Fabrice B et Mme Nadine A, domiciliés ...; M. B et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707161 en date du 15 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré le 14 mai 2007 par le maire de Francheville Rhône à la société Capelli-Groupe, ensemble la décision implicite du maire, rejetant leur recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire litigieux et la décision implicite...

...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600434 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer la somme de 11 367,53 euros, outre intérêts de droits à compter de la date d'envoi de sa demande préalable, en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'administration de le faire passer du grade I-3 au grade II-1 ; 2° de condamner La Poste à lui payer les sommes de : - 5 708,53...

68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Vernay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Vourles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant qu'elle en approuve l'orientation d'aménagement et de programmation OAP n° 5. Par jugement n° 1403358 du 3 décembre 2015...

...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DES GRANGES, dont le siège est chez M. A, Les Granges à Gruffy 74540 ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804201 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 mars 2008 par le maire de Gruffy Haute-Savoie à la société constructions immobilières Duret ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement...

...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE VOURLES, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2008 ; La COMMUNE DE VOURLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603043-0602875 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande de M. A et autres et de l'association Sauvsol, l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2006 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains et les travaux à entreprendre par elle en vue du déménagement du...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 8 février 2010, présentée pour la SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DU NETTOYAGE A.T.N. dont le siège est chemin de la Palente à Besançon 25000 ; La SOCIETE A.T.N. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805136 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de La Tour-de-Salvagny à lui verser la somme de 45 900 euros, outre intérêts de droit...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour M. Gérard A, domicilié ..., et M. Patrick A, domicilié ... ; M. Gérard A et M. Patrick A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708222 du Tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Chaponost Rhône a approuvé le plan local d'urbanisme de...

24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE VOURLES, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal du 22 mai 2008, domicilié Hôtel de ville à Vourles 69390 ; La COMMUNE DE VOURLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805972 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Guy A et de l'association de sauvegarde du sud...