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66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Roux, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205342 en date du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Dia France à le...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011 et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 juillet 2012, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par Me Landais, avocat ; M B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911807 en date du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Essonne a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner sa...

54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. ... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ED SAS, dont le siège est 120 rue Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine 94400, par la SCP Fromont Briens, cabinet d'avocats ; la société ED SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910920 en date du 2 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 8 juillet 2009 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'autorisant à licencier pour faute Mme...