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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 avril 2016, 14PA03400
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transgourmet Opérations a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 mars 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2011 autorisant le licenciement de M. C... D... et, d'autre part, a refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 octobre 2015, 14PA03654
...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logistique Location Multiservices LLM a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2012 confirmant la décision de l'inspectrice du travail en date du 30 novembre 2011 rejetant la demande de licenciement pour faute de M. A...D.... Par un jugement n° 1208105/9 du 18 juin 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2014 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 avril 2015, 14VE00485
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour la société SCORI, dont le siège est au 54 rue Pierre Curie ZI des Gatines BP 120 à Plaisir Cedex 78373, par le Cabinet Fromont Briens ; La société SCORI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102279 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. B...C..., la décision en date du 21 janvier 2011 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 mars 2015, 13PA04286
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et le syndicat des commerces et services ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé le licenciement de M.A.... Par un jugement n° 1102613/9 du 25 septembre 2013, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 février 2015, 13VE00620
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Renard, avocat ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101695 en date du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public de l'habitat montreuillois à lui verser la somme globale de 97 500 euros au titre des heures supplémentaires non...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 février 2015, 13VE00621
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Renard, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101681 en date du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public de l'habitat montreuillois à lui verser la somme globale de 97 500 euros au titre des heures supplémentaires non...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 février 2015, 13VE00622
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Renard, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101702 en date du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public de l'habitat montreuillois à lui verser la somme globale de 97 500 euros au titre des heures supplémentaires non...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 février 2015, 13VE00623
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Renard, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101685 en date du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public de l'habitat montreuillois à lui verser la somme globale de 97 500 euros au titre des heures supplémentaires non...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 février 2015, 13VE00624
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Renard, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101686 en date du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public de l'habitat montreuillois à lui verser la somme globale de 97 500 euros au titre des heures supplémentaires non...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 juillet 2014, 13VE00694
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour la société PIXMANIA FRANCE, dont le siège social est 43 avenue de la Grande Armée à Paris 75116, par la SCP Fromont Briens, avocats ; la société PIXMANIA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100011 en date du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de M.C..., a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 8...
