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Recherche de avec pour avocat CABINET FILOR - JURI-FISCAL dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC02218

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coloralp a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Saulxures-lès-Nancy. Par un jugement n° 1500380 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC01614 du 6...

France | 23/07/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC02219

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rhône Alpes Papiers Peints a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Saulxures-lès-Nancy. Par un jugement n° 1500413 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

France | 23/07/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18NC01526

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 novembre 2016 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes EHPAD de Ligny-en-Barrois lui a infligé une sanction disciplinaire consistant en l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont un an avec sursis et de condamner l'EHPAD de Ligny-en-Barrois à lui restituer les rémunérations...

France | 03/12/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2019, 18NC01647

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Gourou a demandé au tribunal administratif de Nancy de lui accorder un remboursement de 17 290 euros au titre du crédit d'impôt recherche pour des dépenses qu'elle a engagées au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1602150 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 17/10/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC02283

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 30 décembre 2015 par laquelle le comité de direction de l'office de tourisme de Verdun a prononcé son licenciement pour faute grave. Par un jugement n° 1600816 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2017, Mme D... B..., représentée par Me E...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 16 avril 2019, 18NC01031

...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la chambre d'agriculture de la Moselle, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser des provisions d'un montant de 44 573,10 euros au titre des salaires des mois de juillet à décembre 2017, de 89 146,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 74 288,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement. Par une ordonnance n° 1705597 du 12 mars 2018, le juge des...

France | 16/04/2019

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17NC02323

19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

France | 21/03/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16NC01619

19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ER Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer le remboursement de la somme de 46 024 euros, au titre du crédit d'impôt recherche pour des dépenses qu'elle a exposées en 2012, et la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1502067 du...

France | 15/05/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 21 novembre 2017, 16NC01008

19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1500769 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 21/11/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 octobre 2017, 16NC00851

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Flodamay a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1403141 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a prononcé un non-lieu à statuer sur une partie des conclusions présentées par la société et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 24/10/2017 | 3ème chambre - formation à 3
 
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