Recherche de avec pour avocat CABINET FILOR - JURI-FISCAL dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00543
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2004 présentés pour la SA CERP LORRAINE, dont le siège est ..., par Me X..., puis par Me Brancaléoni, avocats associés ; la SA CERP LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-122 en date du 27 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1992, 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 1ers mars 2002 et 19 mars 2004, présentés pour la société ORDITEK dont le siège social est situé ..., représentée par Me Gutton , avocat ; La société ORDITEK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701249 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de la contribution sur l'impôt sur...
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003, présentée pour la SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES STAHV, dont le siège social est 48 rue Saint-Michel BP 192 à Epinal 88005, par Me Ferry-Bouillon, avocat ; La SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES STAHV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012151 en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de...
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL-JURI-SOCIAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00450, complétée par le mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis ..., par Maître Z..., avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Michel A..., ensemble la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du...
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL-JURI-SOCIAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00451, complétée par le mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis 76 avenue du Général Leclerc à Neufchâteau 88300, par Maître Filliattre, avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Dominique X, ensemble la décision...
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL-JURI-SOCIAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00454, complétée par le mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis 76 avenue du Général Leclerc à Neufchâteau 88300, par Maître Filliattre, avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Pascal X, ensemble la décision implicite...
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2000 sous le n° 00NC00007, complétée par mémoire enregistré le 20 février 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant au ..., par Me Brancaleoni, Avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-1442 et 98-1443 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2' - de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 02NC00135
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2002 sous le n° 02NC00135, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 11 mai 2004, présentée pour M. Jacques X demeurant à ..., par Me Guerbert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 986522 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 00NC00063
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000 sous le n° 00NC00063 présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Renaud Gutton, avocat au barreau de Nancy ; M. Jean-Louis X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-649 en date du 4 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2°/ de lui accorder la décharge de ces impositions ; Code : C Plan de Classement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 00NC00521
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le N° 00NC00521, présentée pour la SARL GRIFFI COUVERTURE, dont le siège social est sis au 8, rue Clemenceau à Clouange 57185, par Me Guerbert, avocat ; La SARL GRIFFI COUVERTURE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement...
