La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET DURAFFOURD

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Pacaprod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 ainsi que des majorations...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au directeur départemental des services fiscaux de l'Isère de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujetti au titre des années 2014 , 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905250 du 18 novembre 2021, le tribunal...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Fiorim, co-associée de la SCI Les Terrasses du Prieuré, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de la décharger des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, de rétablir le montant du déficit industriel et commercial qu'elle a déclaré au titre de...

19-06-02-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 242 euros constaté au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1804599 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Magellan Développement International, désormais dénommée M010, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013, des majorations correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012, et de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...CABINET DURAFFOURD GONDOUIN PALOMARES BARICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 pour un montant de 201 187 euros. Par un jugement n° 1905274 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 juin 2021, 17 janvier, 7 février et 8 mars 2022 M. et...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Je gère ma boîte JGMB a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 26 691 euros dont elle disposait à l'expiration du deuxième trimestre 2017 et a présenté à l'administration une réclamation, transmise d'office au tribunal en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, tendant aux mêmes fins et à la décharge des...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de droit portugais Missao Especial Trabalho Temporario Missao ETT LDA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014 du fait des exercices clos les 31 décembre, ainsi que des rappels de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant au mois de juin 2011 et des majorations correspondantes, à hauteur de la somme totale de 1 128 552 euros. Par un jugement n° 1700503 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constat...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Rochefort a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1507355 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble, aux articles 1er à 4 du jugement, a prononcé la...