La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Cro Magnon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 092 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon " à Allas-les-Mines, ordonnée par un arrêté du préfet de la Dordogne du 3 février 2016. Par un jugement n° 1902083 du 8...

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Raisse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon " à Allas-les-Mines, ordonnée par un arrêté du préfet de la Dordogne du 3 février 2016. Par un jugement n° 1902084 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande...

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde l'a mise en demeure de régulariser la situation du camping de la Dune, situé sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch dans un délai de deux mois par le dépôt d'une demande d'autorisation spéciale au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement et de retirer, dans un délai de 12 mois, les résidences mobiles de loisirs et...

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler, d'une part l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant de 500 euros par jour faute de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précitée, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel la même autorité a liquidé ladite astreinte pour la période du 7 au 11 décembre 2018. Par un jugement n...

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé la régularisation, sur le camping qu'elle exploite, de l'implantation de 80 résidences mobiles et habitations légères de loisirs, la modification de l'aspect extérieur de certains bâtiments, la pose d'un bardage bois et l'installation de tentes sur platelage en bois. Par un jugement n° 1904660 du 13 janvier 2022, le tribunal...

44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Siblu France a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel le préfet de la Charente Maritime l'a mise en demeure de régulariser sa situation au regard de la législation sur l'eau en déposant, soit un dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, soit un projet de remise en état des...

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé de lui délivrer un permis d'aménager et, à titre subsidiaire, d'annuler ce même arrêté en tant qu'il s'oppose au nombre maximum de résidences mobiles de loisirs fixé à trente-cinq et rejette son dossier assorti des prescriptions de la commission départementale de la nature, des...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Village Center a demandé au tribunal administratif de Bordeaux à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ainsi que la décision par laquelle le maire de la commune de La Teste-de-Buch a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 20 mai 2017 et, à titre subsidiaire, d'annuler ce même arrêté en...

27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. ... ...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée Boutonne a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 avril 2011 du préfet de la Charente-Maritime délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 4 avril au 3 octobre 2011 dans ce département et, d'autre part, l'arrêté du 10 juin 2011 de cette même autorité administrative limitant...

27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. ... ...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu le recours, enregistré le 6 août 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 9 août suivant, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001527 du 20 juin 2013 en ce que le tribunal administratif de Poitiers a, sur demande de l'association syndicale autorisée des irrigants de Saintonge centre, annulé l'article 5 de l'arrêté n° 10-934 du préfet de la Charente-Maritime du 15 avril 2010...