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36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ... ...CABINET D'AVOCATS LEGITIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 4 avril 2013 par laquelle le président de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat lui a refusé le bénéfice de la prime annuelle de 2009 et d'enjoindre au président de cette communauté de communes de lui verser cette prime sous condition de délai et d'astreinte. Par un jugement n° 1301484 du 2 juillet 2015...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET D'AVOCATS LEGITIMA...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2014, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPH DE L'AISNE pris en la personne de ses représentants légaux, dont le siège est sis 1, place Jacques de Troyes BP 149 à Laon 02007, par Me B... Cossalter ; l'OPH DE L'AISNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102612 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. 60-01-02-02 Responsabilité... ...CABINET D'AVOCATS LEGITIMA...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M. Jean-François A, architecte, domicilié 112 route de Corbier à Chavanod 74650 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700530 du 11 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 novembre 2006 par laquelle le maire de Saint-Bon Tarentaise a rejeté comme irrecevable...