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135-02-04-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. Pouvoirs de l'autorité de... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu, le recours, enregistré le 1er mars 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00825, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0805939 en date du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal...

68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour la commune de Vias, représentée par son maire, domicilié ...par Me C... ; la commune de Vias demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800039 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à juger illégal l'arrêté n° 2007-I-1223 du 27 juin 2007 du préfet du Languedoc-Roussillon, préfet de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour M. E... B...domicilié..., par la Selarl GilA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903817 et 1003228 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Montferrier-sur-Lez des 10 mars 2009 et 20 mai 2010, portant respectivement permis d'aménager et permis d'aménager modificatif au bénéfice de la SAS...

135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. 135-05-06 Collectivités territoriales.... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du nord du bassin de Thau a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 1201667, d'annuler la décision du 8 février 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a notifié le montant provisoire du prélèvement opéré au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources pour l'année 2012, calqu...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme NicolasLabont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de l'Hérault et la commune de Vias à leur verser la somme de 250 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'érosion...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de l'Hérault et la commune de Vias à lui verser la somme de 475 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'érosion du littoral au...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de l'Hérault et la commune de Vias à lui verser la somme de 72 097 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'érosion du littoral au...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de l'Hérault et la commune de Vias à lui verser la somme de 128 174,11 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'érosion du littoral au...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de l'Hérault et la commune de Vias à lui verser la somme de 275 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'érosion du littoral au...

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estebe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 décembre 2013 par la commune de Grandvals pour un montant de 6 750 euros, de le décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Grandvals la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...