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...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2005, présentée pour la SA SOVENDEX, société anonyme, dont le siège est route d'Auch à Orleix 65800, représentée par le président du directoire, par Me Marinosa ; la SA SOVENDEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300293 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour un montant en principal de 92 430 € ; 2...

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 2005, sous le n° 05BX00908, présentée pour M. X domicilié ..., par la Selafa Fidal, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903375, en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée assigné à la SA SAFDA au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2° de décharger la société des impositions en litige...

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe le 13 septembre 2005, présentée pour la SA CROCHAT dont le siège est 79 avenue Ernest Ruben à Limoges 87000, représentée par son président directeur général en exercice ; La SA CROCHAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX01392, présentée pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000, à concurrence d'un montant de 296 101,21 F correspondant à la somme versée par lui en exécution d'un engagement de caution ; 2° d'ordonner la réduction sollicitée...

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2003, présentée pour Me X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Raynal Krasker, domicilié 20 Place J B Durand à Agen 47031, par Me Lury, avocat ; Me X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Agen à lui payer la somme de 17 239, 98 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2000, au titre de l'exécution du marché que la SARL Raynal...

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2005, présentée pour la SA MAZEDIS, société anonyme, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Mazeres Lezons 64110, représentée par la présidente du conseil d'administration, par Me Marinosa ; la SA MAZEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200480 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour un...

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 %, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de revenus fonciers et de revenus de...

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour la SARL LA SOULANE, dont le siège est 37 avenue du Général Leclerc à Pessac 33600, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Fidal ; La SARL LA SOULANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0303404 du 26 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer...

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2005, présentée pour la SA UNIVERDIS, société anonyme, dont le siège est avenue Louis Sallenave à Pau 64000, représentée par son président-directeur général, par Me Marinosa ; la SA UNIVERDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200393 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour un montant en principal de...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ... ...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2011, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Lucy, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900033 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a condamné le centre communal d'action sociale d'Hendaye à lui verser que des dommages et intérêts d'un montant de 79 538 euros dont doit être déduite la somme de 77 000 euros déjà versée par le centre communal...