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52 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2007, 07LY01193

...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Duraffourd ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302059, en date du 6 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 05LY00590

...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0204829, en date du 16 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge, en droits et pénalités y afférentes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de rétablir lesdites impositions, en droits et pénalités ; - Vu les autres pièces du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2008, 05LY01118

...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour M. Claude X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203824-0300799-0302047, en date du 12 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes, tendant respectivement à la décharge, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, et enfin des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 décembre 2009, 08LY00195

...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2008 et régularisée par courrier le 28 janvier 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié 17 boulevard Edouard Rey à Grenoble 38000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0300395 du 9 octobre 2007 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes, ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 décembre 2009, 08LY00196

...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2008 et régularisée par courrier le 28 janvier 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié 17 boulevard Edouard Rey à Grenoble 38000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302261 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble aurait rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 décembre 2009, 08LY00197

...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2008 et régularisée par courrier le 28 janvier 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0505004 du 9 octobre 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et à la décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 décembre 2009, 08LY00198

...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2008 et régularisée par courrier le 28 janvier 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié 17 boulevard Edouard Rey à Grenoble 38000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700164 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 décembre 2009, 08LY02928

...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu, sous le n° 08LY00195, la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2008 et régularisée par courrier le 28 janvier 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié 17 boulevard Edouard Rey à Grenoble 38000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0300395 du 9 octobre 2007 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 09LY02003

...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2009, présentée pour la SARL LINEA, dont le siège est 6 rue Roger Salengro à Grenoble 38100 ; La SARL LINEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501008 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 14 novembre 2003 au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 novembre 2002 ainsi que des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 08LY02110

...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 septembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE doit être regardé comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0402867 du 29 avril 2008, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a réduit les bases d'imposition de M. et Mme A à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, à hauteur de 39 218 euros au titre de l'année 2001, et les a déchargés des droits et pénalités correspondants ; 2° de rétablir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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