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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17NC02567
30-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...CABINET D'AVOCATS DIDIER REINS - SANDRINE FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 avril 2016 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a rejeté sa candidature à un poste de professeur d'économie-gestion, option commerce et vente, pour l'année scolaire 2016-2017, ainsi que la décision du 23 mai 2016...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET D'AVOCATS DIDIER REINS - SANDRINE FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 13 février 2012 par laquelle le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg l'a licencié à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1202591 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03 mars 2015, 13NC01543
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET D'AVOCATS DIDIER REINS - SANDRINE FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104558 du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 57 220 euros en réparation des préjudices financier, de perte...
...CABINET D'AVOCATS DIDIER REINS - SANDRINE FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100258 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mulhouse a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ... ...CABINET D'AVOCATS DIDIER REINS - SANDRINE FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, complétée par un mémoire du 16 septembre 2013, présentée pour la SCI Oxygène, ayant son siège social 17 rue de la Girafe à Monswiller 67700, par MeA... ; La SCI Oxygène demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205108 en date du 8 janvier 2013 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de...
