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...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2003, présentée pour la société SCI DE VAXERGUES, dont le siège est situé au lieu-dit Vaxergues à Saint-Affrique 12400, par Me Bouyssou ; La société SCI DE VAXERGUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2000 par lequel le maire de Saint-Affrique a ordonné, au nom de l'Etat, l'interruption des travaux qu'elle avait entrepris ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la...

...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2004 sous le n° 04BX00905, présentée pour M. et Mme X, demeurent ..., par Me Jousselin, avocat au barreau de Paris ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 2004 en tant qu'il a limité l'indemnité due par la commune de Bretenoux à la somme de 12 565,80 € ; 2° de constater que Mme X est la seule héritière des parcelles B 986, B 989 et B 990 ; 3° de condamner la commune de Bretenoux à leur payer une somme de 54 579,80 euros en réparation...

...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Mayia X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 2002 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la commune d'Urrugne de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai d'un mois...

...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu I°, sous le n° 05BX01324, la requête, enregistrée le 5 juillet 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE JUNCADIS GERDIS, dont le siège est Hypermarché Leclerc Route de Tarbes à Barcelonne-du-Gers 32720, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bouyssou, avocat ; La SOCIETE JUNCADIS GERDIS demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 28 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association En toute franchise et autres, la décision en date du 15 novembre 2002 par...

...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2005, présentée pour la SARL LES JAFFROUS, dont le siège est Monclar de Quercy 82230, prise en la personne de M. Jean Jocqueviel, en qualité de gérant de la société, par la Selarl Cabinet de Sermet, avocat au barreau de Bordeaux ; La SARL LES JAFFROUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la SA Cedre, la SA Ginko et l'Association de défense de l'artisanat et du commerce du Bassin Caussadais, la décision de...

...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 avril et le 9 mai 2003, du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à la commune de Toulouse une indemnité de 170 630,57 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 2° de rejeter la demande de la commune ; 3° d'ordonner à la commune de reverser à l'Etat les sommes qu'il a été condamné à lui payer...

...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2003 sous le n° 03BX02166, présentée pour LE COLLECTIF POUR L'AVENIR DU PUYLAURENTAIS, dont le siège est situé 9, avenue de Castres à Puylaurens 81700, représenté par son président, M. André X, demeurant ... et l'ASSOCIATION UNION PROTECTION NATURE ET ENVIRONNEMENT DU TARN UPNET, représentée par son président, par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2005, présentée pour M. Jules X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune de Saint-Lys en date du 11 octobre 2002 retirant quatre permis de construire tacites ; 2° de condamner la commune de Saint-Lys à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Mayia X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 2002 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la commune d'Urrugne de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai d'un mois...

...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2003, présentée pour la SCI GABLAN, dont le siège est situé ..., par Me Fernand X..., avocat au barreau de Toulouse ; La SCI GABLAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cugnaux à lui verser une somme de 1 460 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1999 en réparation du préjudice qu'elle a subi résultant du retard fautif avec lequel la commune lui a...