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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 février 2012 par lequel le maire de Morestel a délivré un permis de construire à MM. A...et E...C..., ensemble la décision du 25 avril 2012 rejetant leur recours gracieux contre cette autorisation, ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 1er juin 2012 à MM.C.... Par un jugement n° 1203332 du 12 mars 2015, le tribunal...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Carrosserie du 7e a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur les locaux qu'elle exploite rue des Girondins à Lyon. Par un jugement n° 1302214 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2009, présentée pour M. et Mme Louis C, domiciliés ..., M. et Mme Etienne G domiciliés ..., Mme Jocelyne E, domiciliée ..., M. et Mme Michaël G, domiciliés ..., M. et Mme Marius D, domiciliés ..., M. Patrick B, domicilié ..., M. et Mme Jacques G, domiciliés 59 ..., et M. et Mme Claude D, domiciliés ..., qui demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705433 du Tribunal administratif de Lyon du 17 septembre 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du...

55-03-05-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Sous le n° 1503082, M. B... A..., représenté par Me C..., a demandé, le 12 novembre 2015, au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a expressément rejeté sa demande tendant à la fixation du montant et de la répartition des indemnités liées à la suppression de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801650 en date du 29 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre départemental d'aide par le travail CDAT de la Loire au versement, avec intérêts, de la somme de 184 121,56 euros en réparation du préjudice financier et...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA LE ROUCAS D'EYGALIERES, dont le siège est Chemin de Cantos, à Eygalières 13810, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900482 du 9 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de la commune de Demi-Quartier 74120 en date du 4 décembre...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu, I, sous le n° 11LY01985, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE SCIONZIER, représentée par son maire en exercice, par Me Albisson ; La COMMUNE DE SCIONZIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0703254 - 0704555 du 30 juin 2011 qui a annulé la décision, en date du 11 février 2011, par laquelle son maire a exercé le droit de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2011 sous le n° 11LY00764, présentée pour Mme Patricia A, domiciliée ..., par Me Albisson ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0803488 - 1006298 du 13 janvier 2011 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés, en date des 20 décembre 2007 et 4 juin 2010, par lesquels le maire de Décines-Charpieu a délivré à la sociét...

...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour M. Brice , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904937 et n° 1101683 du Tribunal administratif de Lyon du 1er mars 2012 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, en premier lieu, de l'arrêté du 20 février 2009 par lequel le maire de la commune de Sain-Bel Rhône a délivré à la SCI Les Jardins de Saint-Fortunat un permis d'aménager un lotissement de six lots et de la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté, en second lieu, de l'arrêté du 26 janvier...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour la SCI Les Jardins de Saint-Fortunat, dont le siège est 40 avenue de Verdun à Mornant 69440 ; La SCI Les Jardins de Saint-Fortunat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904937 et n° 1101683 du Tribunal administratif de Lyon du 1er mars 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté les conclusions qu'elle avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...