| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY01275
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...CABINET D'AVOCAT HUBERT DURAND...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour Mlle Estelle A, domiciliée ...; Mlle A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0901114 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er août 2008 et du 24 décembre 2008 par lesquelles le préfet de la région Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCAT HUBERT DURAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2011, présentée pour la SCI VAL DE RIVES, représentée par son gérant et dont le siège est sis 38 quai de France à Grenoble 38000 par Me Durand ; La SCI VAL DE RIVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0701564 du 14 décembre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 novembre 2006, par lequel le maire de Rives a refusé de lui délivrer un permis...