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19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET CLAUDEL - THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997. Par un jugement n° 1201064 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2017, 16PA03431
...CABINET CLAUDEL-THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1508321/2-2 du 26 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 novembre 2016 et le 6 mai 2017, M. C..., représenté par Me A...B..., demande à la...
