La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET CABANES

54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le protocole transactionnel relatif au service d'automobiles électriques en auto-partage conclu le 13 novembre 2019 avec la société par actions simplifiée VENAP. Par un jugement n° 1905565 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...CABINET CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des eaux de Piennes a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Saur à lui verser la somme de 487 083,24 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant la station d'épuration de Bouligny-Village et d'Amermont ainsi que la somme de 13 500 euros, à parfaire, au titre du préjudice lié à la pollution du milieu naturel. Par un jugement n° 1902279 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a condamné la société Saur à verser au syndicat...

...CABINET CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S-PASS a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes des pays du sel et du Vermois a rejeté sa réclamation préalable et d'autre part, d'ordonner à la communauté de communes des pays du sel et du Vermois de lui rembourser une somme de 66 297,6 euros HT correspondant au trop perçu de la collectivité pour les périodes d'exploitation 2013-2014 et 2014-2015. Par un jugement n°2000353 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a...

135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. -... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pietrosella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 du préfet de la Corse-du-Sud portant mandatement d'office dans le budget de la commune d'une dépense obligatoire résultant d'une décision de justice, ainsi que la décision du 20 février 2018, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté son...

...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saur a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire n° 686-2019 émis le 5 décembre 2019 par la régie d'assainissement du Haut Val-de-Sèvre d'un montant de 563 726 euros. Par une ordonnance n° 1903128 du 5 octobre 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donné acte au désistement d'instance de la société Saur. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

39-06-01-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le groupement composé des entreprises Dodin Campenon Bernard et Campenon Bernard Sud-Est à lui payer la somme de 376 701,46 euros hors taxes au titre des travaux de reprise des désordres affectant le quai n° 162 du port, majorée de 10 % au titre des frais de maîtrise d'œuvre...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier acte introductif d'instance, M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 585 137 euros en réparation des préjudices résultant des dommages causés au navire Jade Marine. Par un second acte introductif d'instance, la Société d'assurance mutuelle des armateurs et...

...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner M. A... B... à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant édifier, au droit de la parcelle, située sur la commune de Sainte-Luce, cadastrée section K n° 1039 dont il est propriétaire, une piscine en béton armé, un deck en bois, un escalier d'accès à la plage et une clôture...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Automatismes et multi-services ascenseurs AMS a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 12 808,71 euros hors taxes en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation d'un marché public dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1800362 en date du 18 juin 2019, le tribunal...

...CABINET CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atelier Barani, la société Marc Barani Architectes et la société Atelier Christophe Presle ont demandé au tribunal administratif de Nancy : 1° d'arrêter le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération de construction du nouveau centre des congrès à un montant total de 9 634 767,56 euros HT, soit 11 561 721,07 euros TTC hors intérêts moratoires dus ; 2° de condamner la métropole du Grand Nancy à verser à la société Atelier Barani la somme de 5 877,63 euros HT avec révision de prix, soit 7 053,16 euros...