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...SARL CABINET BRIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception, émis le 20 décembre 2022, par lequel l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a mis à sa charge la somme de 868 019,60 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2° de...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SARL CABINET BRIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2018, implicitement confirmé sur recours gracieux, par lequel la maire de Paris a accordé à la société La Tulipe un permis de construire portant notamment sur la surélévation d'un hôtel de tourisme avec création d'une toiture végétalisée au 33, rue Malar dans le 7ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1815228/4-3 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif...

53-03 PRESSE. - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ÉLECTORAUX LOI DU 19 JUILLET 1977. - COMMISSION DES SONDAGES – MISE AU POINT ART.... ...SARL CABINET BRIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires enregistrés les 8 février, 30 juin, 12 août, 2 novembre et 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cluster 17 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2022 par laquelle la commission des sondages a ordonné au journal Marianne de publier une mise au...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - PART... ...CABINET BRIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI V3J Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'aménagement majorée due à raison d'un permis de construire délivré le 23 avril 2013 et procédant de titres de perception émis les 5 décembre 2014 et 22 mai 2015. Par un jugement n° 1601302 du 13 octobre 2017, ce tribunal a...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET BRIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. D...A..., Mme I...C..., Mme J...C..., M. E...C..., M. G...C...et M. B...F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le maire de La Ciotat Bouches-du-Rhône a délivré à la société civile immobilière SCI Mellimmo un permis de construire pour la construction de deux immeubles collectifs de 12 logements sur un terrain situé 58 impasse Saint-Mar à La Ciotat, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours...