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1 092 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 décembre 2018, 413152

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée De Rijke Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge du supplément de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble situé à Lillebonne Seine-Maritime et, à titre subsidiaire, la soustraction des silos métalliques de l'assiette de cette taxe. Par un jugement n° 1501590 du 27 juin 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et...

France | 14/12/2018 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 octobre 2018, 420822

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Groupe Mada a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2009 à 2012. Par un jugement n° 1521127 du 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03478 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la SARL Groupe Mada contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 22...

France | 17/10/2018 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 novembre 2018, 418475

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Sailliers de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune du Creusot Saône-et-Loire. Par un jugement n° 1602613 du 21 décembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du...

France | 12/11/2018 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 15 février 2019, 406159

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. D...B...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2007 et 2008. M. B...a également demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités et des amendes correspondantes. Par un jugement nos 1308329, 1308332 du 26 mars 2015, le tribunal a fait droit aux conclusions de M. B... tendant à la décharge des amendes...

France | 15/02/2019 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 novembre 2018, 413882

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 juin 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée SAS Arkéa crédit bail dirigées contre le jugement n° 1500900 du 30 juin 2017 du tribunal administratif de Nantes en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur l'inclusion dans les bases des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Brissac-Quincé Maine-et-Loire d'un réservoir de fioul...

France | 12/11/2018 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 octobre 2018, 417800

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI 126 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Saint-Witz Val- d'Oise à raison d'un immeuble à l'usage d'hôtel, exploité sous l'enseigne " Campanile ". Par un jugement nos 1506226-1506375 du 30 novembre 2017, le tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire...

France | 12/10/2018 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01 octobre 2018, 403186

19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - CHARTE DU CONTRIBUABLE DE 2005, DISTINCTE DE LA CHARTE DES DROITS ET... ...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0913987 du 15 juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt...

France | 01/10/2018 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28 septembre 2018, 411454

14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. -... ...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 17 novembre 2017 et le 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eveler demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par...

France | 28/09/2018 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 septembre 2018, 407339

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1200688 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01297 du 29 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 mars 2017 au...

France | 26/09/2018 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 novembre 2018, 418483

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Cadoles de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune du Saint-Symphorien-de-Marmagne Saône-et-Loire. Par un jugement n° 1602611 du 21 décembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2018 au secrétariat...

France | 12/11/2018 | 8ème chambre
 
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