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54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. 60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance... ...CABINET BJMR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...et sa fille, Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales venant aux droits de l'Etablissement français du sang EFS, à leur verser la somme totale de 209 278,73 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 09 mai 2017, 15DA00906
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET BJMR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, exerçant l'action subrogatoire prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la condamnation solidaire du centre hospitalier de Beauvais et de la Société hospitalière...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET BJMR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, F...et D...G..., et N...K...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices résultant de la contamination de M. G... par le virus de l'hépatite C...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juillet 2016, 15DA01948
54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET BJMR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à M. C...la somme de 509 058,01 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C VHC, de condamner l'ONIAM à verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET BJMR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement le centre hospitalier Laënnec de Creil et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, en sa qualité d'assureur de ce centre hospitalier, à lui rembourser la somme de 4 517,50 euros au titre...
60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...CABINET BJMR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise à lui verser la somme totale de 33 079,20 euros au titre de la perte de gains résultant de l'absence d'inscription au tableau des gardes hospitalières et de paiement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison, et d'enjoindre au centre hospitalier interdépartemental de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 14DA00918
54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET BJMR...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni II 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175, par Me D...B... ; l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales demande à la cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de...