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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 04 juillet 2006, 03BX00580

...CABINET AVOCATS DE CASTELNAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 7 et 24 mars 2003, présentés pour la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE CEO, dont le siège est situé ..., par la SCP Vier, Barthélémy ; La COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 décembre 2002, en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'injonction visant à voir la communauté d'agglomération du pays Châtelleraudais CAPC cesser toute relation juridique et financière avec le syndicat...

France | 04/07/2006 | 6eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 04 juillet 2006, 03BX00581

...CABINET AVOCATS DE CASTELNAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 7 et 24 mars 2003, présentés pour la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE dont le siège est situé ..., par la SCP Vier-Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat ; La COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes du 14 décembre 2001 autorisant l'adhésion de diverses communes, ainsi que de la...

France | 04/07/2006 | 6eme chambre (formation a 3)
 
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