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...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la société Saupiquet, dont le siège est 11 avenue Dubonnet à Courbevoie Cedex 92407, par Me Vannini, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société Saupiquet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5431 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 23 juin 2010 par le trésorier payeur général du Finistère pour un montant de 377 977,09 euros ; 2° d'annuler le titre de perception...

19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...1C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400901 du 26 mars 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a annulé son arrêté du 22 mars 2014 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; Il soutient que M...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu le recours enregistré le 6 mars 2013 par télécopie et régularisé par courrier le 11 mars 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1100959 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la SAS Schneider Electric France des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...1C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la décision du 23 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, annulé l'arrêt du 13 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Douai et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 20 juillet...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...1C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...E..., demeurant..., par Me D...F... ; M. et Mme E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101642 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et...

19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. ... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la SAS DELPHI FRANCE HOLDING venant aux droits et obligations de la société Delphi Diesel Systems France Holding, dont le siège est situé 64, avenue de la plaine de France à Tremblay-en-France 93290, par Me A...et Me Fermine, avocats ; La société DELPHI FRANCE HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002169 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2012, présentée pour la société LAHO agissant pour le compte de la SAS LAHO EQUIPEMENT, dont le siège est au 89 avenue de la Grande Armée à Paris 75219, représentée par son président directeur général en exercice, par Me B... et Me A..., avocats au cabinet C/m/s/ bureau Francis Lefebvre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809974 du 20 septembre 2012 par...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SA GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN GTOI, dont le siège est ZIC N° 2 BP 2016 97824 Le Port Cedex, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat ; la société SA GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN GTOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913458, 0912439 du 10 mars 2011 par lequel le...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour Madame H..., veuveA..., demeurant..., par Me C...et MeD..., avocats ; Madame G...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803873 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auquel elle a été assujettie...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour la SAS PRIDE FORASOL, dont le siège social est 16 bis, rue Grange Dame Rose à Velizy-Villacoublay 78143, par Me Eyssautier, avocat ; la SAS PRIDE FORASOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0710193-0807888-0902139 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à ordonner le rétablissement de ses...