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...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL GOULLIOUD, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est route d'Heyrieux à Mions 69780 ; La société à responsabilité limitée GOULLIOUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301279 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Préaux à lui verser, d'une part, une somme de 10 000 euros, à titre principal, en réparation du préjudice subi du fait de l'établissement de devis de...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Brigitte , domiciliée ... Mme Fabienne D, domiciliée ... M. Frédéric C, domicilié ... et Mme Ophélie , domiciliée 13 rue Jules Mercier à Dijon 21000 ; Mme et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900879 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2009 par laquelle le maire de la commune de...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Marie-France , domiciliée ..., Mme Karine , domiciliée ... et Mme Edwige , domiciliée 12 rue des Buttes à Dijon 21000 ; Mme et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902093 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2009 par laquelle le maire de la commune de Quétigny Côte-d'Or a exercé le...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour la SAS GESSY VERNE PROMOTION, dont le siège est 17 rue de la Poste à Dijon 21000 ; La SAS GESSY VERNE PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900448 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de seize décisions du 6 octobre 2008 par lesquelles le maire de la commune de Quétigny Côte-d'Or a exercé le droit de préemption...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Geneviève , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900441 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le maire de la commune de Quétigny Côte-d'Or a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle lui appartenant et de la décision du 17 décembre 2008 rejetant...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010, présentée pour M. et Mme F, domiciliés ... ; M. et Mme F demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402486 du Tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2010 qui, à la demande de M. et Mme D et de M. et Mme E, a annulé l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le maire de la commune d'Auxerre leur a délivré un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme D et de M. et Mme E devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner...

...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003, présentée pour M. Patrick X, domicilié ..., par Me Chaton ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106046 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à réparer les conséquences dommageables des interventions au laser qu'il a subies les 30 septembre 1996 et 3 février 1997 pour le traitement d'une myopie et a mis les dépens à sa charge ; 2° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 51 071 euros avec intérêts au taux légal...

...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juin 2006, présentée pour Mme Talaïtmas X, domiciliée chez ..., par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601378 en date du 6 juin 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 mai 2006, par lequel le préfet de l'Yonne a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour qui a désigné le...

...BRUNO CHATON...Vu, I, le recours, enregistré le 22 décembre 2006, sous le n° 06LY2555, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602245, en date du 22 novembre 2006, par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à l'Institut régional supérieur du travail éducatif et social de Bourgogne une provision de 627 931 euros, outre intérêts au taux légal ; 2° de rejeter la demande de provision présentée par l'Institut régional supérieur du travail...

...BRUNO CHATON...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er février et 7 juin 2005, présentés pour Mme Thi-Hien X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030340 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du maire d'Island en date du 31 octobre 2002, relatif à l'ouverture au public du château d'Island, ensemble la décision en date du 9 janvier 2003 par laquelle le maire d'Island a rejeté le recours gracieux qu'elle avait déposé le 16 novembre 2002...