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...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003, présentée pour M. Patrick X, domicilié ..., par Me Chaton ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106046 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à réparer les conséquences dommageables des interventions au laser qu'il a subies les 30 septembre 1996 et 3 février 1997 pour le traitement d'une myopie et a mis les dépens à sa charge ; 2° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 51 071 euros avec intérêts au taux légal...

...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juin 2006, présentée pour Mme Talaïtmas X, domiciliée chez ..., par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601378 en date du 6 juin 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 mai 2006, par lequel le préfet de l'Yonne a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour qui a désigné le...

...BRUNO CHATON...Vu, I, le recours, enregistré le 22 décembre 2006, sous le n° 06LY2555, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602245, en date du 22 novembre 2006, par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à l'Institut régional supérieur du travail éducatif et social de Bourgogne une provision de 627 931 euros, outre intérêts au taux légal ; 2° de rejeter la demande de provision présentée par l'Institut régional supérieur du travail...

...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. Mohammed X domicilié chez ..., par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301977 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Côte-d'Or en date du 1er septembre 2003 refusant de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

...BRUNO CHATON...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er février et 7 juin 2005, présentés pour Mme Thi-Hien X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030340 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du maire d'Island en date du 31 octobre 2002, relatif à l'ouverture au public du château d'Island, ensemble la décision en date du 9 janvier 2003 par laquelle le maire d'Island a rejeté le recours gracieux qu'elle avait déposé le 16 novembre 2002...

...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Pascal X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0402528 en date du 4 avril 2006 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Norges-la-Ville Côte d'Or à ne lui verser que la somme de 257, 74 euros majorée des intérêts de retard et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner la commune de Norges-la-Ville à lui verser une somme à parfaire de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre intérêts de droit à compter du 31 juillet 2004, date de...

...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402527 du Tribunal administratif de Dijon du 9 mai 2006 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de mettre en demeure Y, soit de régulariser sa situation au regard de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, soit de procéder à l'élimination de déchets entreposés sur plusieurs terrains situés dans la commune de Sennevoy-le-Bas ; 2...

...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 sous le n° 05LY01200, présentée par le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ; Le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400626 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de délivrer à M. Mohammed X un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en...

...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL GOULLIOUD, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est route d'Heyrieux à Mions 69780 ; La société à responsabilité limitée GOULLIOUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301279 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Préaux à lui verser, d'une part, une somme de 10 000 euros, à titre principal, en réparation du préjudice subi du fait de l'établissement de devis de...

...BRUNO CHATON...Vu, enregistrée le 15 février 2005, la requête présentée pour M. Jean-Claude X domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 022307 du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cheu à lui verser la somme de 47 569 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'un réseau collectif d'assainissement et de la pollution de sa pâture ; 2° de faire droit à sa demande, outre les intérêts à compter du dépôt de sa requête ; 3° de condamner la commune de Cheu à supporter les...