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1 CASSATION - Assemblée plénière - Cas - Décision de la juridiction de renvoi - Motifs - Opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation... ...Demandeur AV. M. Brouchot...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 25 JUIN 1970, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ROGER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 13 JANVIER 1970, A ETE PRONONCEE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX - ACCIDENT CAUSE A L'OUVRAGE PAR UN TIERS. *... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS BOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A VEUVE X..., A LA SUITE DU RETARD APPORTE A L'EXECUTION D'UNE CHARPENTE METALLIQUE, ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE Y..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT DETERIORE CETTE CHARGENTE, ET CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ZANCARINI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - CONTRAINTE SIGNIFIEE APRES PAYEMENT DES COTISATIONS... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 167 ET 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE CONTRE LE DEBITEUR DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD SI LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD EST RESTEE SANS EFFET ; QU'AUX...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - INSTALLATION D'ELEVEUSES A MAZOUT SANS... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN INCENDIE QUI A DETRUIT UN BATIMENT DE LA FERME DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET QUI APPARTENAIT AUX CONSORTS Y... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONSIDERATIONS DUBITATIVES NE SUFFISENT PAS A CONSTITUER LA BASE LEGALE D'UNE DECISION ET QUE AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CHUTE EN DESCENDANT D'UN AUTOBUS - DESCENTE HORS... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ALORS QU'ELLE DESCENDAIT, EN DEHORS D'UNE STATION REGULIERE, DU VEHICULE QU'UN ENCOMBREMENT DE LA CHAUSSEE AVAIT MOMENTANEMENT ARRETE, QUE DAME X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE...

1 ASSURANCES RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - GARANTIE "CHEF DE FAMILLE" - ACTIVITES ANNEXES - CARACTERE PROFESSIONNEL -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE X..., TITULAIRE D'UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE POUR L'ACCIDENT QUI CAUSA LA MORT DES DEMOISELLES Y..., DU A L'EXPLOSION SURVENUE DANS SON GARAGE OU X... PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE PEINTURE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI EXCLUAIT LA...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - ACCEPTATION POSTERIEURE A LEUR EXECUTION. SI L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT NE PEUT DEMANDER PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES S'ILS N'ONT ETE AUTORISES PAR ECRIT, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A ACCEPTE CES TRAVAUX POSTERIEUREMENT A LEUR ACHEVEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE. A... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 10 JUILLET 1970 APRES MISE EN DELIBERE, DE S'ETRE ABSTENU DE PRECISER QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE AVAIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES DU 26 JUIN 1970 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'APRES AVOIR ENTENDU, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1970, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER LEGORJU, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE LA CAUSE MISE EN DELIBERE A...

JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTION - FORMALITE SUBSTANTIELLE. * PRISE A PARTIE - PROCEDURE - AUTORISATION - ORDONNANCE DU PREMIER... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LADITE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE FORMULEE PAR SUC AUX FINS D'ETRE AUTORISE A ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE X..., JUGE D'INSTANCE...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponse de l'accusé - Conditions - Inobservation - Effet. Aux termes de l'article 379 au... ...Demandeur AV. MM. Le Bret, Brouchot...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, VIOLENCES ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, DANS L'INTENTION DE DONNER LA MORT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES EN DATE DU 7 OCTOBRE 1971 STATUANT SUR...