Recherche de avec pour avocat BROUCHOT dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation de débiteur - Pouvoir des juridictions contentieuses L'article... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 68 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que ce texte accorde aux Caisses de sécurité sociale la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Loir-et-Cher, considérant qu'une allocation de logement avait ét...

1° SERVITUDES - PLANTATIONS - ELAGAGE - ACTION - NATURE PETITOIRE 1° SI ELLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES ACTIONS... ...MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE X... A ELAGUER CHAQUE ANNEE LES ARBRES DONT LES BRANCHES AVANCENT SUR LE CHEMIN TRAVERSANT SON JARDIN ET ENTRAVENT L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE DONT BENEFICIE SON VOISIN Y... ; QU'IL EST SOUTENU QUE CETTE DECISION DEVRAIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CELLE QUI A RECONNU L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DOMINANT ; MAIS...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTES D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE... ...MM. LANDOUSY, RAVEL, BROUCHOT ET GOUTET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ; ATTENDU QUE X..., AYANT ASSIGNE Y... ET DAME Z... EN REVENDICATION D'UNE COUR ATTENANTE A LEURS PROPRIETES RESPECTIVES, ET CES DERNIERS AYANT INVOQUE A LEUR PROFIT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE RESULTANT D'UNE POSSESSION DECENNALE OU, A DEFAUT, TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE...

CESSION DE CREANCE EFFET DROITS DU CESSIONNAIRE LIMITES DROITS DU CEDANT DECISION AYANT FIXE LE LIEU DU PAYEMENT CARACTERE... ...MM. LEMAITRE ET BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, TENDANT AU PAYEMENT DE LA CREANCE QUE LUI AVAIT CEDEE LA VEUVE Y... A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MINERVE, AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE S'ETAIT VALABLEMENT LIBEREE EN CONSIGNANT LE MONTANT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'ORAN OU SE TROUVAIT FIXE LE LIEU DE PAYEMENT, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN EN DATE DU 10 MARS 1964 ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE GRATIFICATIONS REGIME POSTERIEUR AU 1 ER JANVIER 1955 PRIME ALLOUEE PAR UNE CAISSE DE... ...MM BROUCHOT ET DE SEGOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE LUTTI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES ALLOCATIONS VACANCES ET LES PRIMES DE FETES PATRONALES QU'ELLE AVANCAIT POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DU COMITE D'ENTRAIDE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES CHOCOLATIERS, CONFISEURS ET BISCUITIERS DE LA REGION DU NORD A SES SALARIES OU SES ANCIENS SALARIES ET QUI LUI ETAIENT ENSUITE REMBOURSEES PAR...

SERVITUDES - Définition - Création d'un droit réel - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. La question de savoir si les stipulations d'un... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE : ATTENDU QUE LE NOTAIRE BERCY A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE; QUE CETTE MESURE N'ETANT PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI; IL ECHET DE METTRE HORS DE CAUSE LEDIT OFFICIER PUBLIC; MET BERCY HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS OUVRIERES DE PASSY-AUTEUIL, CONSTITUEE LE 25...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la... ...Demandeur M. Brouchot...JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-11451 ET N° 68-13779; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, RENDU LE 30 AVRIL 1964, QUE DAME X..., CIRCULANT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE AU MOMENT OU, PARVENUE A UN CARREFOUR, ELLE CHANGEAIT DE DIRECTION POUR EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Responsabilité contractuelle - Conclusions l'invoquant - Décision... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET SEROR A PAYER UNE INDEMNITE A DAME Z... ES-QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT MAJEURE AU MOMENT OU SA MERE A FORME APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Omission de s'assurer au préalable qu'il pouvait le... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES PIETONS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération -... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SI LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR...