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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 novembre 2006, 04BX00712

...BRON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 2004, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Bron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que l'agence nationale pour l'emploi soit condamnée à lui verser la somme de 120 000 F en réparation de son préjudice financier et la somme de 30 000 F au titre de son préjudice moral, du fait du refus de l'agence nationale pour l'emploi de procéder à sa nomination, et à ce qu'il soit enjoint à l'agence nationale pour l'emploi de procéder à son...

France | 28/11/2006 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 13 juin 2006, 03BX00749

...BRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 4 avril 2003 et 2 avril 2004, présentés, par Me Bron, pour M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 août 2001 du ministre de la défense l'excluant de l'école du service de santé des armées de Bordeaux en tant qu'elle le constitue débiteur d'une somme de 30 658 euros, correspondant aux frais supportés par l'Etat pour sa scolarité, et...

France | 13/06/2006 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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