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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22DA00771
...CABINET BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, après avoir retiré la décision implicite née le 26 juillet 2019 rejetant le recours hiérarchique formé par la société PQ France, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 24 janvier 2019 refusant d'autoriser la société à le licencier et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1903181, 2000109 du 10 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 20BX02543
...CABINET BRIHI KOSKAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération générale du travail CGT - Force ouvrière FO, l'Union départementale des Syndicats Force ouvrière de la Charente, l'Union départementale des syndicats de la CGT Force ouvrière de la Charente-Maritime, l'Union départementale des syndicats CGT - FO de la Creuse, l'Union départementale des Syndicats FO de la Dordogne, l'Union départementale des syndicats de salariés CGT - FO de la Gironde, l'Union départementale des syndicats CGT - FO de la Haute-Vienne, l'Union départementale des syndicats FO des Landes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2022, 19VE01827
...SELARL BRIHI KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération générale du travail-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision n° 2018-05 du 4 janvier 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a publié pour le département des Hauts-de-Seine la liste des organisations syndicales de salariés appelées à siéger au sein de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2022, 19VE01828
...SELARL BRIHI KOSKAS et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La Confédération générale du travail-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-FO de Seine-et-Marne relèvent appel du jugement du 18 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00314
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SOCIETE BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1802542, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 2 août 2017 autorisant son licenciement pour motif économique et la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique formé le 29 septembre 2017 contre cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 mai 2021, 21DA00427
66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ... ...CABINET BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Janssen-Cilag, le comité social et économique de l'établissement de Val-de-Reuil, la fédération chimie énergie CFDT, la fédération CFE - CGC chimie, le syndicat national CFTC des salariés des industries pharmaceutiques, le syndicat national UNSA chimie pharmacie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX02985
62 Sécurité sociale. ... ...CABINET BRIHI KOSKAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des syndicats Force ouvrière de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler les arrêtés du 19 juin 2017 et du 18 octobre 2017 par lesquels le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a désigné les membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la décision du 28 juillet 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700008 du 13 juillet 2018, le...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Clemessy a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de la Seine-Maritime a refusé d'autoriser le licenciement de M. J...K.... Par un jugement n° 1202744 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 septembre 2018, 17PA03112
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...SOCIETE BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement le 20 septembre 2017, le 7 mai 2018 et le 2 juillet 2018, la Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 21 juillet 2017 de la ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 juin 2018, 18PA00100
54-10 Procédure. 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...SOCIETE BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 10 janvier 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2018, la fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia Force Ouvrière FASAP-FO représentée par Me B...A..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la...
